Les camarades du Die Linke en Allemagne ont interpellé la Cour Suprême sur l'inconstitutionnalité potentielle du traité de Lisbonne.

C'est une démarche démocratique qu'il faut saluer et dont il faut attendre dans quelques semaines le résultat.

Ce qui est intéressant c'est la réponse des sociaux démocrates, ceux qui ont paraphé « le Manifesto », qui s'inquiètent justement de l'avis de la Cour Suprême...

« Le Manifesto », vous vous rappelez, c'est la nouvelle bible des socialistes européens et la fierté des socialistes français...

A suivre...

DH

Le traité de Lisbonne inconstitutionnel en Allemagne ? (*)

Suite à un recours de Die Linke notamment, La Cour suprême allemande examine jusqu'à l'été la conformité du traité de Lisbonne à la constitution allemande. Les probabilités sont grandes qu'elle découvre une inconstitutionnalité en raison d'une atteinte aux compétences du Parlement national.

On notera les vieux arguments d'autorité maniés par les conservateurs au pouvoir : « Les Etats demeurent maitres des traités », que par certains sociaux démocrates « Ce serait vraiment un choc si la Cour déclarait le traité non constitutionnel ».

(*) A Gauche du 19/02/09

Pour moi, il me parait important de soutenir les initiatives cohérentes qui peuvent conduite au rassemblement pour un front de Gauche notamment aux européennes de 2009. C'est aussi le sens de la démarche du parti de Gauche.

A l'heure où la démocratie est bafouée, la mobilisation est de mise. Il ne faut pas oublier, que la retraite à 70 ans, le recul des services publics, le recul des droits sociaux, etc. viennent de l'Europe qui a pour leitmotiv la concurrence libre et non faussée...

DH

Signatures sur le site :

http://www.politis.fr/Appel-pour-une-autre-Europe-signez,5093.html

Appel 

Pour une autre Europe

Les politiques de l'Union européenne ont lourdement contribue a la crise financière, économique, sociale, écologique et démocratique. Elles ont sur nos vies des effets désastreux.

Plus que jamais, il est nécessaire de remettre en cause cette Europe libérale et de construire autrement l'Europe, avec les Européens, et pour eux.

En 2005, les peuples français et néerlandais avaient rejeté, par référendum, le traite constitutionnel européen (TCE), sur la base de leur expérience, et après un très large débat sur son contenu et ses conséquences.

Depuis, Nicolas Sarkozy a fait ratifier par le Parlement le traite de Lisbonne qui reprend l'essentiel du TCE, en contradiction avec le choix du peuple, et sans même le consulter.

Le seul pays qui a organise un référendum, l'Irlande, a dit " non " a ce nouveau traite, bloquant sa mise en œuvre et permettant de proposer une alternative.

En France, les élections européennes de juin 2009 doivent permettre aux citoyens de s'exprimer sur ce qui a été décidé sans eux, au mépris de toute démocratie, de rejeter la politique de Nicolas Sarkozy, de prolonger la victoire de 2005 et de se prononcer sur le projet européen qu'ils appellent de leurs vœux.

Ces élections doivent être l'occasion de proposer ensemble un projet nous libérant d'une logique capitaliste qui sacrifie les intérêts de la grande majorité de la population et l'avenir de la planète pour permettre a une petite minorité d'accumuler le maximum de profits.

Un projet d'Europe sociale, écologiste, démocratique et de paix, c'est-a-dire de coopération et non de concurrence entre les peuples, en Europe comme dans le monde, avec les changements des institutions et des traites internationaux que cela implique. Avec une harmonisation des droits par le haut, favorisant une meilleure répartition des richesses. Avec une réorientation globale des choix économiques et sociaux porteuse d'une plus grande efficacité au service des besoins humains. Avec l'instauration d'un bouclier social protégeant les salaries des conséquences de la crise financière.

Un projet reposant sur un autre mode de développement, pour éviter la catastrophe écologique qui menace. Sur une égalité des droits pour les résident(e)s dans l'Union européenne. Sur des services publics développes et démocratisés. Et des pouvoirs aux peuples pour leur permettre d'être souverains.

Nous disposons pour cela de toutes les propositions crédibles et réalisables élaborées en commun ces dernières années.

Les campagnes contre le TCE et le traite de Lisbonne l'ont montre : il est possible de mener ensemble une grande campagne de mobilisation, d'éducation populaire, de débats, riches de notre diversité, en lien avec les luttes et dans le prolongement des dynamiques alter mondialistes.

Cela, alors qu'au sein du Parti socialiste dominent les forces favorables au traite de Lisbonne et a l'Europe libérale, dont la crise montre la nocivité et l'échec.

Pour sortir de cette impasse et rendre possibles d'autres choix, nous appelons toutes les forces de la gauche de transformation sociale et écologiste a faire front commun. Unies, elles peuvent envoyer un grand nombre de députes européens porteurs de ce projet et de cette démarche au Parlement de Strasbourg, faisant en sorte que ce dernier corresponde plus fidèlement a la volonté exprimée par les peuples qui ont rejeté le TCE et le traite de Lisbonne, et aux aspirations de tous ceux qui partagent cette autre vision de l'Europe.

Plusieurs forces politiques se sont d'ores et déjà prononcées pour la constitution de listes communes aux élections européennes et d'autres n'ont pas écarte la possibilité d'une démarche unitaire. C'est aussi, évidemment, l'esprit des signataires de l'appel " L'alternative a gauche : organisons-la ! " lance a l'initiative de Politis. De nombreuses citoyennes et de nombreux citoyens non organises ou membres de syndicats, d'associations, de réseaux, de collectifs, aspirent a un tel rassemblement.

La diversité des forces de la gauche de transformation sociale et écologiste qui peuvent s'unir est un atout pour rassembler les citoyens autour d'un projet commun.

Comme en 2005, la dynamique politique a créer devrait s'enraciner dans les localités, les lieux de travail et dans tous les secteurs de la société. Elle dépendra de l'engagement et la mobilisation des centaines de milliers de citoyennes et citoyens et de membres d'organisations politiques, de syndicats, d'associations qui avaient permis de rejeter le traite constitutionnel européen, et sur tous ceux qui ont envie de porter ce projet. Tout dépend de cette unité. Elle est possible ; elle est indispensable. Nous y appelons.

Dominique Abeille, Presidente d'association parents d'eleves (17).

Etienne Adam, CNCU, Caen, 14.

Abd-El-Kader Ait Mohamed,  Militant pour l'Egalite, CNCU, Tours - 37.

Lysiane Alezard, Conseillere regionale Ile de France.

Gilles Alfonsi, Association des communistes unitaires (ACU).

Pierre Allard, Maire ADS de St Junien et Vice President du Conseil general de la Haute-Vienne.

Marie-Helene Amiable, Deputee maire de Bagneux.

Mouloud Aounit, Militant antiraciste et conseiller regional.

El-Madani Ardjoune, Conseiller regional, Tremblay (93).

Ariane Ascaride, Comedienne.

François Asensi, Depute PCF.

Clementine Autain, militante feministe.

Gerard Badeyan, Collectif antiliberal et unitaire de Malakoff.

Bailly Bagayoko, Maire-Adjoint de Saint-Denis. Vice-President du Conseil general de Seine-Saint-Denis.

Gerard Beck, Militant associatif (38).

Romain Bellamy, Gauche Alternative 17.

Alain Belviso, President de la communaute d'agglomeration du Pays d'Aubagne et de l'Etoile.

Tarek Ben Hiba,  Conseiller regional Ile de France, Essonne.

Pierre Bergounioux, Ecrivain.

Bruno Bessiere, ACU.

Jacques Bidet, Philosophe - Universite Paris X Nanterre.

Gerard Bohner, NPA Clermont-Ferrand.

Jean-Jacques Boislaroussie, Alternatifs.

Magali Bonet Giovannangeli, 1ere adjointe au Maire Aubagne.

Louis Bonnassi, Militant syndicaliste de la siderurgie.

Jean-Marc Borel, Militant politique, LCR (38).

Beatrice Bosse, Militante feministe (26).

Paul Bouffartigues, Directeur de recherche CNRS Aix/Marseille.

Jacques Boulesteix, Astrophysicien, Directeur de Recherches au CNRS.

Conseiller municipal de Marseille.

Lounis Bourad, Militant altermondialiste, Lot.

Jacques Bourgoin, Maire de Gennevilliers, conseiller general.

Dominique Boutin, Geographe, Alternatifs, Indre-et- Loire.

Magali Braconnot, Alternatifs 13, conseillere municipale, comedienne.

Jean Brafman, Conseiller regional d'Île-de-France.

Patrick Braouezec, Depute, Seine-Saint-Denis.

Gerard Bras, Professeur de philosophie.

Robert Bret, Ancien senateur des Bouches-du-Rhône, conseiller municipal de Marseille.

Simone Brigando, Responsable MNLE Marseille.

Michel Buisson, Agroeconomiste (69).

Marylene Cahouet, Syndicaliste enseignante.

Bernard Calabuig, Responsable national du PCF.

François Calaret, courant Unir de la LCR, Saint-Denis.

Bernard Camboulives, CNCU, Territoire de Belfort.

Bernard Cavanna, Compositeur.

Christophe Cavard, Conseiller general du Gard.

Eve Chambrot, Responsable d'une association culturelle, Gauche Alternative 54.

Therese Chapelet, Graphiste.

Patricia Chapuis, Syndicaliste, militante NPA.

Patrick Charles, Maire-adjoint ADS de Limoges.

Maurice Charrier, Maire de Vaulx-en-Velin, Vice-president de la Courly.

Lionel Chassaing, Cadre territorial.

Armelle Chevassu, CNCU, Marseille, 13.

Marc Chovin, Militant d'Attac 63, Enseignant, CNCU, PG.

Arlette Clerc, Enseignante, Territoire de Belfort.

Marie-Agnes  Combesque, Ecrivaine.

Eric Coquerel, Parti de Gauche.

Alexis Corbiere, 1er adjoint au Maire du 12eme arrondissement de Paris, PG.

Jean Cordillot, Ancien maire de Sens, PCF, ACU.

Emmanuelle Cosse, Ancienne presidente Act Up, Paris, redactrice en chef de Regards.

Pierre Cours-Salies, CNCU, Montreuil, 93.

Thomas Coutrot, economiste.

Veronika Daee, Enseignante, Alternatifs (31).

Daniel Dalbera, Ancien depute.

Claude Debons, Parti de Gauche.

Bernard Defaix, President du collectif de defense des services publics.

François Delapierre, Parti de Gauche.

Christian Delarue, militant altermondialiste et anti-raciste.

Marc Delgrange, Villeneuve d'ascq, ancien conseiller municipal et de la  Communaute Urbaine de Lille.

Bruno Della Sudda, Ancien conseiller municipal de Nice (06).

Michele Dessenne, porte-parole du M'PEP.

Catherine Destom, Professeur Morbihan.

Richard Dethyre, sociologue.

Hayat Dhalfa, Parti de Gauche.

Daniel Dizet, Syndicaliste et militant associatif (17).

Marc Dolez, député, Parti de Gauche.

Annie Ernaux, romanciere.

Michelle Ernis, conseillere municipale 100% a gauche, Saint-Etienne-du-Rouvray.

Jean-Claude Eyraud, Syndicaliste, mutualiste, conseiller municipal d'opposition de Gap, Hautes Alpes.

Laurent Eyraud, Comedien et directeur artistique.

Jean Falco, Conseiller municipal d'Auch (32).

Mireille Fanon-Mendes-France, Fondation Frantz Fanon.

Bonne question que celle posée par ATTAC, non ?

DH

Une présidence peut-elle commencer dans le dos des peuples ?

http://www.france.attac.org/spip.php?article8705

Ce jour, 1er juillet 2008, le président de la République française endosse l'habit de président de l'Union européenne. Les quatre chantiers qu'il a promis d'ouvrir durant le second semestre de cette année concernent la politique agricole commune, la politique d'immigration, la question du climat et de l'énergie et la politique de défense.

On pourrait se féliciter du choix de ces objectifs. Malheureusement, certaines décisions déjà prises ou projetées par les institutions européennes (Commission et Parlement), avec l'aval des chefs d'État ou de gouvernement, augurent mal de l'avenir. La directive « retour » dessine une politique d'immigration honteuse. L'Union européenne propose une politique énergétique et une réforme de la politique agricole qui ne sont ni à la hauteur des enjeux climatiques, ni en mesure de répondre à la crise alimentaire qui a éclaté au cours des derniers mois. Quant à la proposition de Nicolas Sarkozy de réintégrer le commandement intégré de l'OTAN, elle équivaut à donner quitus à la politique agressive des États-Unis. Et on cherche vainement la moindre proposition de la Présidence française en matière de régulation financière. En revanche, la France vient d'approuver le projet de directive européenne autorisant l'allongement de la durée du travail jusqu'à 60 ou 65 heures par semaine.

Chaque fois qu'on leur demande leur avis, les peuples désavouent le projet d'inscrire définitivement l'Union européenne dans un monde où règne le droit de la concurrence et où sont minorés les droits sociaux. Malgré cela, la fuite en avant dans la libéralisation mondiale continue, et elle ne peut conduire qu'à l'aggravation des crises de toutes sortes, financière, sociale, alimentaire, écologique, ainsi qu'à la mise en cause des principes démocratiques les plus élémentaires.

La fiction du traité de Lisbonne « simplifié » s'est effondrée. Aussi, Attac réaffirme son attachement à ce qu'un traité européen soit élaboré démocratiquement par une assemblée élue à cet effet, de sorte que les citoyens et les parlements nationaux soient parties prenantes de ce processus. Attac exprime également sa conviction que la profondeur des crises engendrées par le néolibéralisme exige d'inaugurer une ère de politiques résolument alternatives, tant en matière sociale qu'écologique. Le temps de la finance reine a assez duré.

Attac France,

Montreuil, 1er juillet 2008

 

---

Le traité de Lisbonne est adopté en France. En final le traité européen rejeté par les français est adopté dans le dos le Français. C’est un vrai déni de démocratie perpétré par Nicolas Sarkozy, avec l’aide du PS…

 

 

 

Malgré tout, le combat n’est jamais perdu. Jean-Luc Mélenchon et Oskar Lafontaine lancent une initiative européenne, pour une assemblée constituante européenne.

 

 

 

Oskar Lafontaine, c’est le Die linke issu d’ex membres du SPD (Parti Socialiste Allemand) et d’ex communistes de l’Allemagne de l’est. La mayonnaise commence à prendre en Allemagne, si l’on croit les derniers résultats électoraux. Ces résultats obligent même au SPD à regauchir son discours, après s’être perdu dans une alliance avec la droite d’Angéla Merkel.

 

 

 

A suivre donc avec intérêt !

 

 

 

DH

 

 

 

 

 

---

 

 

Nous voulons une assemblée constituante européenne

 

 

 

 

 

Parce que seul le peuple peut décider la loi sous laquelle il veut vivre, qu'elle soit nationale ou européenne, 

 

 

 

Parce que nous voulons refonder l'Europe sur l'implication populaire, le consentement des citoyens, la satisfaction des intérêts du plus grand nombre,

 

 

 

Parce que le cadre actuel des traités européens, qui sera aggravé si le traité de Lisbonne est adopté, contredit nos exigences de progrès social et démocratique, 

 

 

 

Parce que nous pensons qu'une autre Europe est possible,

 

 

 

L'initiative pour une Constituante européenne est née.

 

 

 

 

 

Initiative lancée par Jean-Luc Mélenchon (président de Pour la république sociale ) et Oskar Lafontaine (co-président de Die Linke ), l'initiative pour une Constituante européenne est relayée dans 12 pays par des responsables de divers courants de la gauche européenne.

 

 

 

Pour en savoir plus : http://www.constituante-europeenne.eu/

 

 

 

---

Par 560 voix pour et 181 voix contre, le congrès a adopté la modification de la constitution privant le peuple français de s’exprimer à nouveau par référendum. C’est un véritable holdup anti-démocratique qui vient de s’opérer aujourd’hui.


Il n'est pas sûr que le PS en sorte grandi. Nicolas SARKOZY doit d'ailleurs bien en rigoler...

 

 

 

Pour savoir qui a voté quoi, voici le vote de nos élus !

 

 

 

 

 

DH

 

 

 

 

 

---

Séance du Congrès du  04/02/2008

 

 

 

 

 

Scrutin public à la tribune sur le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution.

 

 

 

Nombre de votants : 893

 

Nombre de suffrages exprimés : 741

 

Majorité absolue : 445

 

Pour l'adoption : 560

 

Contre : 181

 

 

 

Le Congrès du Parlement a adopté

 

 

 

I - ASSEMBLÉE NATIONALE

 

 

 

GROUPE : UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (318)

 

 

 

Pour: 306

 

 

 

MM. Élie Aboud, Manuel Aeschlimann, Yves Albarello, Alfred Almont, Mme Nicole Ameline, MM. Jean‑Paul Anciaux, Benoist Apparu, Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM. Pierre‑Christophe Baguet, Patrick Balkany, Jean Bardet, Mme Brigitte Barèges, M. François Baroin, Mme Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Jean‑Claude Beaulieu, Jacques Alain Bénisti, Jean‑Louis Bernard, Marc Bernier, Jean‑Yves Besselat, Gabriel Biancheri, Jérôme Bignon, Jean‑Marie Binetruy, Claude Birraux, Etienne Blanc, Emile Blessig, Roland Blum, Claude Bodin, Philippe Boennec, Marcel Bonnot, Jean‑Yves Bony, Jean‑Claude Bouchet, Gilles Bourdouleix, Mme Chantal Bourragué, MM. Loïc Bouvard, Michel Bouvard, Mmes Valérie Boyer, Françoise Branget, MM. Xavier Breton, Philippe Briand, Bernard Brochand, Mme Chantal Brunel, MM. Michel Buillard, Yves Bur, Dominique Caillaud, Patrice Calméjane, François Calvet, Bernard Carayon, Pierre Cardo, Olivier Carré, Gilles Carrez, Mme Joëlle Ceccaldi‑Raynaud, MM. Hervé de Charette, Jean‑Paul Charié, Jérôme Chartier, Gérard Cherpion, Jean‑François Chossy, Jean‑Louis Christ, Dino Cinieri, Eric Ciotti, Pascal Clément, Philippe Cochet, Georges Colombier, Mme Geneviève Colot, MM. Jean‑François Copé, François Cornut‑Gentille, Louis Cosyns, René Couanau, Edouard Courtial, Jean‑Yves Cousin, Alain Cousin, Jean‑Michel Couve, Henri Cuq, Mme Marie‑Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Marc‑Philippe Daubresse, Bernard Debré, Jean‑Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Richard Dell'Agnola, Mme Sophie Delong, MM. Jean‑Marie Demange, Yves Deniaud, Bernard Depierre, Vincent Descoeur, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Eric Diard, Michel Diefenbacher, Jacques Domergue, Jean‑Pierre Door, Dominique Dord, Jean‑Pierre Dupont, Renaud Dutreil, Mme Marie‑Hélène des Esgaulx, MM. Gilles d' Ettore, Daniel Fasquelle, Yannick Favennec, Georges Fenech, Jean‑Michel Ferrand, Alain Ferry, Daniel Fidelin, André Flajolet, Jean‑Claude Flory, Nicolas Forissier, Mme Marie‑Louise Fort, MM. Jean‑Michel Fourgous, Marc Francina, Mme Arlette Franco, MM. Pierre Frogier, Yves Fromion, Mme Cécile Gallez, MM. Sauveur Gandolfi‑Scheit, Jean‑Paul Garraud, Daniel Garrigue, Claude Gatignol, Gérard Gaudron, Jean‑Jacques Gaultier, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Franck Gilard, Georges Ginesta, Charles‑Ange Ginesy, Jean‑Pierre Giran, Louis Giscard d'Estaing, Claude Goasguen, François‑Michel Gonnot, Didier Gonzales, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, François Goulard, Michel Grall, Jean‑Pierre Grand, Mme Claude Greff, MM. Jean Grenet, François Grosdidier, Jacques Grosperrin, Mme Arlette Grosskost, M. Serge Grouard, Mme Pascale Gruny, M. Louis Guédon, Mme Françoise Guégot, MM. Jean‑Claude Guibal, Jean‑Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Gérard Hamel, Michel Havard, Michel Heinrich, Laurent Hénart, Michel Herbillon, Antoine Herth, Mme Françoise Hostalier, MM. Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Mme Jacqueline Irles, MM. Christian Jacob, Denis Jacquat, Paul Jeanneteau, Yves Jego, Mme Maryse Joissains‑Masini, MM. Marc Joulaud, Alain Joyandet, Didier Julia, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Fabienne Labrette‑Ménager, MM. Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Jean‑François Lamour, Mmes Marguerite Lamour, Laure de La Raudière, MM. Pierre Lasbordes, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Robert Lecou, Frédéric Lefebvre, Jean‑Marc Lefranc, Marc Le Fur, Jacques Le Guen, Michel Lejeune, Pierre Lellouche, Bruno Le Maire, Dominique Le Mèner, Jacques Le Nay, Jean‑Claude Lenoir, Jean‑Louis Léonard, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, MM. Michel Lezeau, François Loos, Gérard Lorgeoux, Daniel Mach, Guy Malherbe, Richard Mallié, Jean‑François Mancel, Alain Marc, Jean‑Pierre Marcon, Thierry Mariani, Mme Christine Marin, M. Hervé Mariton, Mme Muriel Marland‑Militello, MM. Jean Marsaudon, Philippe‑Armand Martin, Mme Henriette Martinez, MM. Patrice Martin‑Lalande, Alain Marty, Jacques Masdeu‑Arus, Jean‑Claude Mathis, Jean‑Philippe Maurer, Pierre Méhaignerie, Christian Ménard, Damien Meslot, Jean‑Claude Mignon, Mme Marie‑Anne Montchamp, M. Pierre Morange, Mme Nadine Morano, MM. Pierre Morel‑A‑L'Huissier, Jean‑Marie Morisset, Georges Mothron, Etienne Mourrut, Alain Moyne‑Bressand, Renaud Muselier, Jean‑Marc Nesme, Jean‑Pierre Nicolas, Yves Nicolin, Patrick Ollier, Mme Françoise de Panafieu, MM. Bertrand Pancher, Yanick Paternotte, Christian Patria, Mme Béatrice Pavy, MM. Jacques Pélissard, Dominique Perben, Bernard Perrut, Etienne Pinte, Michel Piron, Henri Plagnol, Serge Poignant, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Daniel Poulou, Christophe Priou, Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison, Eric Raoult, Frédéric Reiss, Jean‑Luc Reitzer, Jacques Remiller, Bernard Reynès, Franck Reynier, Franck Riester, Jean Roatta, Camille de Rocca Serra, Mme Marie‑Josée Roig, M. Jean‑Marie Rolland, Mme Valérie Rosso‑Debord, MM. Jean‑Marc Roubaud, Max Roustan, Martial Saddier, Francis Saint‑Léger, Bruno Sandras, François Scellier, André Schneider, Jean‑Marie Sermier, Jean‑Pierre Soisson, Michel Sordi, Daniel Spagnou, Eric Straumann, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, MM. Lionel Tardy, Jean‑Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean‑Claude Thomas, Dominique Tian, Jean Tiberi, Alfred Trassy‑Paillogues, Georges Tron, Jean Ueberschlag, Yves Vandewalle, Christian Vanneste, François Vannson, Mmes Isabelle Vasseur, Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, Jean‑Sébastien Vialatte, René‑Paul Victoria, Philippe Vitel, Michel Voisin, Gérard Voisin, Jean‑Luc Warsmann, André Wojciechowski, Gaël Yanno, Mme Marie‑Jo Zimmermann et M. Michel Zumkeller.

 

 

 

Contre: 3

 

 

 

MM. Patrick Labaune, Franck Marlin et Jacques Myard.

 

 

 

Abstention: 3

 

 

 

MM. Lionnel Luca, Philippe Meunier et Jean‑Frédéric Poisson.

 

 

 

Non-votant: 6

 

 

 

MM. Bernard Accoyer(Président du Congrès), Pierre Bédier, Yves Censi, Mme Gabrielle Louis‑Carabin, MM. Didier Robert et Joël Sarlot.

 

 

 

GROUPE : SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204)

 

 

 

Pour: 17

 

 

 

MM. Dominique Baert, Christophe Caresche, Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, MM. Armand Jung, Jack Lang, Michel Lefait, Mme Annick Lepetit, MM. Albert Likuvalu, Victorin Lurel, Mmes Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, MM. Philippe Tourtelier, Manuel Valls, André Vézinhet et Jean‑Claude Viollet.

 

 

 

Contre: 91

 

 

 

Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean‑Paul Bacquet, Jean‑Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Christophe Bouillon, François Brottes, Thierry Carcenac, Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean‑Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean‑Michel Clément, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Pascal Deguilhem, Marc Dolez, Jean‑Pierre Dufau, William Dumas, Jean‑Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Jean‑Paul Dupré, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, MM. Hervé Féron, Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean‑Claude Fruteau, Mme Geneviève Gaillard, MM. Daniel Goldberg, David Habib, Mme Sandrine Hurel, MM. Christian Hutin, Jean‑Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Serge Janquin, Régis Juanico, Jean‑Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, Jean Launay, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean‑Claude Leroy, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières‑Cassou, MM. François Loncle, Jean Mallot, Mme Marie‑Lou Marcel, M. Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Michel Pajon, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean‑Luc Pérat, Jean‑Claude Perez, Mme Catherine Quéré, M. Simon Renucci, Mmes Marie‑Line Reynaud, Chantal Robin‑Rodrigo, M. Patrick Roy, Mme Odile Saugues, M. Christophe Sirugue, Mme Christiane Taubira, MM. Pascal Terrasse, Jacques Valax, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Alain Vidalies et Jean‑Michel Villaumé.

 

 

 

Abstention: 93

 

 

 

Mme Patricia Adam, M. Jean‑Marc Ayrault, Mmes Delphine Batho, Chantal Berthelot, M. Jean‑Louis Bianco, Mme Gisèle Biémouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean‑Michel Boucheron, Mmes Marie‑Odile Bouillé, Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean‑Christophe Cambadélis, Mme Martine Carrillon‑Couvreur, MM. Guy Chambefort, Gérard Charasse, Mmes Marie‑Françoise Clergeau, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, M. Michel Debet, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Yves Durand, Mmes Odette Duriez, Corinne Erhel, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, MM. Jean‑Louis Gagnaire, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean‑Patrick Gille, Joël Giraud, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mmes Elisabeth Guigou, Danièle Hoffman‑Rispal, M. François Hollande, Mme Monique Iborra, MM. Eric Jalton, Henri Jibrayel, Mme Marietta Karamanli, MM. François Lamy, Jean‑Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Jean‑Yves Le Déaut, Jean‑Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, MM. Bruno Le Roux, Bernard Lesterlin, Louis‑Joseph Manscour, Mme Jacqueline Maquet, M. Jean‑René Marsac, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Pierre Moscovici, Pierre‑Alain Muet, Mmes Marie‑Renée Oget, Françoise Olivier‑Coupeau, George Pau‑Langevin, Marie‑Françoise Pérol‑Dumont, Martine Pinville, MM. Philippe Plisson, François Pupponi, Jean‑Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Alain Rodet, Marcel Rogemont, René Rouquet, Alain Rousset, Michel Sainte‑Marie, Michel Sapin, Mme Marisol Touraine, MM. Jean‑Louis Touraine, Jean Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, André Vallini et Philippe Vuilque.

 

 

 

Non-votant: 3

 

 

 

MM. Jean Glavany, Patrick Lemasle et Bernard Roman.

 

 

 

GROUPE : GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (24)

 

 

 

Contre: 21

 

 

 

Mme Marie‑Hélène Amiable, M. François Asensi, Mmes Huguette Bello, Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean‑Pierre Brard, Mme Marie‑George Buffet, MM. Jean‑Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean‑Paul Lecoq, Alfred Marie‑Jeanne, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean‑Claude Sandrier et Michel Vaxès.

 

 

 

Abstention: 3

 

 

 

MM. Yves Cochet, Noël Mamère et François de Rugy.

 

 

 

GROUPE : NOUVEAU CENTRE (22)

 

 

 

Pour: 20

 

 

 

MM. Jean‑Pierre Abelin, Christian Blanc, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Jean Dionis du Séjour, Francis Hillmeyer, Michel Hunault, Olivier Jardé, Yvan Lachaud, Pierre Lang, Maurice Leroy, Claude Leteurtre, Nicolas Perruchot, Jean‑Luc Préel, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, Marc Vampa, Francis Vercamer et Philippe Vigier.

 

 

 

Contre: 2

 

 

 

MM. Philippe Folliot et Jean‑Christophe Lagarde.

 

 

 

DEPUTES: NON INSCRITS (9)

 

 

 

Pour: 4

 

 

 

MM. Abdoulatifou Aly, François Bayrou, Thierry Benoit et Jean‑Pierre Schosteck.

 

 

 

Contre: 4

 

 

 

Mme Véronique Besse, MM. Nicolas Dupont‑Aignan, Jean Lassalle et François‑Xavier Villain.

 

 

 

Abstention: 1

 

 

 

Mme Françoise Vallet.

 

 

 

II – SÉNAT

 

 

 

GROUPE : UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE. (159)

 

 

 

Pour: 149

 

 

 

MM. Jean‑Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, José Balarello, Bernard Barraux, René Beaumont, Michel Bécot, Claude Belot, Pierre Bernard‑Reymond, Roger Besse, Laurent Béteille, Joël Billard, Jean Bizet, Paul Blanc, Jacques Blanc, Pierre Bordier, Joël Bourdin, Mme Brigitte Bout, MM. Jean‑Guy Branger, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, François‑Noël Buffet, Christian Cambon, Jean‑Pierre Cantegrit, Jean‑Claude Carle, Auguste Cazalet, Gérard César, Jean‑Pierre Chauveau, Marcel‑Pierre Cléach, Christian Cointat, Gérard Cornu, Raymond Couderc, Jean‑Patrick Courtois, Philippe Dallier, Serge Dassault, Mme Isabelle Debré, MM. Robert Del Picchia, Christian Demuynck, Gérard Dériot, Mme Béatrice Descamps, MM. Denis Detcheverry, Eric Doligé, Philippe Dominati, Michel Doublet, Alain Dufaut, André Dulait, Mme Catherine Dumas, M. Ambroise Dupont, Mme Bernadette Dupont, MM. Louis Duvernois, Jean‑Paul Émin, Jean‑Paul Emorine, Michel Esneu, Jean‑Claude Etienne, Hubert Falco, Jean Faure, André Ferrand, Gaston Flosse, Alain Fouché, Jean‑Pierre Fourcade, Jean François‑Poncet, Yves Fréville, Yann Gaillard, René Garrec, Mme Joëlle Garriaud‑Maylam, M. Jean‑Claude Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Jacques Gautier, Patrice Gélard, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Giraud, Paul Girod, Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Michel Guerry, Hubert Haenel, Mme Françoise Henneron, M. Pierre Hérisson, Mme Marie‑Thérèse Hermange, MM. Michel Houel, Jean‑François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Benoît Huré, Jean‑Jacques Hyest, Soibahaddine Ibrahim Ramadani, Pierre Jarlier, Jean‑Marc Juilhard, Mmes Christiane Kammermann, Fabienne Keller, MM. Alain Lambert, Marc Laménie, Mme Elisabeth Lamure, MM. Robert Laufoaulu, Jean‑René Lecerf, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Jean‑François Le Grand, Philippe Leroy, Gérard Longuet, Simon Loueckhote, Mme Lucienne Malovry, M. Pierre Martin, Mme Colette Mélot, MM. Alain Milon, Jean‑Luc Miraux, Dominique Mortemousque, Bernard Murat, Philippe Nachbar, Mmes Jacqueline Panis, Monique Papon, MM. Jean Pépin, Jackie Pierre, François Pillet, Xavier Pintat, Louis Pinton, Rémy Pointereau, Christian Poncelet, Ladislas Poniatowski, Hugues Portelli, Mme Catherine Procaccia, MM. Jean Puech, Jean‑Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Charles Revet, Philippe Richert, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Mme Janine Rozier, MM. Bernard Saugey, Bruno Sido, Mme Esther Sittler, MM. Louis Souvet, Yannick Texier, Henri Torre, André Trillard, Mme Catherine Troendle, MM. François Trucy, Jacques Valade, Alain Vasselle, Jean‑Pierre Vial et Jean‑Paul Virapoullé.

 

 

 

Contre: 4

 

 

 

MM. André Lardeux, Roland du Luart, Mme Lucette Michaux‑Chevry et M. Charles Pasqua.

 

 

 

Abstention: 3

 

 

 

MM. Gérard Larcher, Philippe Marini et Jacques Peyrat.

 

 

 

Non-votant: 3

 

 

 

MM. Bernard Fournier, Henri Revol et Henri de Richemont.

 

 

 

GROUPE : SOCIALISTE. (96)

 

 

 

Pour: 15

 

 

 

MM. Robert Badinter, Jean Besson, Mmes Nicole Bricq, Monique Cerisier‑Ben Guiga, MM. Charles Josselin, Alain Journet, Gérard Miquel, Bernard Piras, Jean‑Pierre Plancade, Daniel Raoul, André Rouvière, Mme Patricia Schillinger, M. Jean‑Pierre Sueur, Mme Catherine Tasca et M. Richard Yung.

 

 

 

Contre: 30

 

MM. Bernard Angels, David Assouline, Mmes Maryse Bergé‑Lavigne, Alima Boumediene‑Thiery, MM. Jean‑Louis Carrère, Michel Charasse, Pierre‑Yves Collombat, Roland Courteau, Jean Desessard, Michel Dreyfus‑Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Charles Gautier, Jean‑Pierre Godefroy, Claude Haut, Mmes Annie Jarraud‑Vergnolle, Bariza Khiari, MM. André Lejeune, Alain Le Vern, Jean‑Pierre Masseret, Marc Massion, Jean‑Luc Mélenchon, Jean‑Pierre Michel, Michel Moreigne, Daniel Percheron, Marcel Rainaud, Gérard Roujas, Claude Saunier, Jean‑Marc Todeschini, Robert Tropeano et André Vantomme.

 

 

 

Abstention: 49

 

 

 

Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bertrand Auban, Jean‑Pierre Bel, Mme Marie‑Christine Blandin, MM. Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mme Yolande Boyer, M. Jean‑Pierre Caffet, Mme Claire‑Lise Campion, MM. Bernard Cazeau, Gérard Collomb, Yves Dauge, Jean‑Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Claude Domeizel, Bernard Dussaut, Jean‑Claude Frécon, Bernard Frimat, Jacques Gillot, Jean‑Noël Guérini, Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Serge Larcher, Louis Le Pensec, Mme Raymonde Le Texier, MM. Claude Lise, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Jacques Muller, Jean‑Marc Pastor, Jean‑Claude Peyronnet, Jean‑François Picheral, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Mme Michèle San Vicente‑Baudrin, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, René‑Pierre Signé, Simon Sutour, Michel Teston et Mme Dominique Voynet.

 

 

 

Non-votant: 2

 

 

 

Mme Odette Herviaux et M. Paul Raoult.

 

 

 

GROUPE : UNION CENTRISTE-UDF. (30)

 

 

 

Pour: 30

 

 

 

MM. Nicolas About, Jean‑Paul Amoudry, Philippe Arnaud, Jean Arthuis, Denis Badré, Claude Biwer, Didier Borotra, Jean Boyer, Marcel Deneux, Yves Détraigne, Mme Muguette Dini, MM. Daniel Dubois, Jean‑Léonce Dupont, Pierre Fauchon, Mme Françoise Férat, MM. Christian Gaudin, Adrien Giraud, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean‑Jacques Jégou, Joseph Kerguéris, Jean‑Claude Merceron, Michel Mercier, Mme Catherine Morin‑Desailly, M. Philippe Nogrix, Mme Anne‑Marie Payet, MM. Yves Pozzo di Borgo, Daniel Soulage, André Vallet, Jean‑Marie Vanlerenberghe et François Zocchetto.

 

 

 

GROUPE : COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN. (23)

 

 

 

Contre: 23

 

 

 

Mme Eliane Assassi, M. François Autain, Mme Marie‑France Beaufils, MM. Pierre Biarnès, Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen‑Seat, MM. Robert Bret, Jean‑Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mmes Brigitte Gonthier‑Maurin, Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Josiane Mathon‑Poinat, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Odette Terrade, Bernard Vera et Jean‑François Voguet.

 

 

 

GROUPE : R.D.S.E. (16)

 

 

 

Pour: 15

 

 

 

MM. Nicolas Alfonsi, Gilbert Barbier, Jean‑Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, François Fortassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Pierre Laffitte, Daniel Marsin, Aymeri de Montesquiou, Georges Mouly, Georges Othily, Michel Thiollière et François Vendasi.

 

 

 

Contre: 1

 

 

 

M. Bernard Seillier.

 

 

 

SENATEURS: NON INSCRITS. (6)

 

 

 

Pour: 3

 

 

 

M. Philippe Adnot, Mme Sylvie Desmarescaux et M. Alex Türk.

 

 

 

Contre: 2

 

 

 

MM. Philippe Darniche et Bruno Retailleau.

 

 

 

Abstention: 1

 

 

 

M. Jean‑Louis Masson.

 

 

 

MISES AU POINT AU SUJET DU PRESENT SCRUTIN

 

 

 

(Sous réserve des dispositions de l'article 19, alinéa 2, du Règlement du Congrès), M. Pierre Bédier, M. Gérard Larcher, M. Roland du Luart, Mme Lucette Michaux‑Chevry, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter "pour"