J’avais aussi noté cette petite phrase de Ségolène ROYAL, lors du débat. Contrairement à ce qu’elle affirmait, il ne me semblait pas que ce soit dans le projet PS.
Voilà une différence avec Laurent FABIUS.
Gérard FILOCHE, dont je recommande au passage le dernier ouvrage, nous livre son analyse sur ce point.
“Le contrat se substituera à la loi” a promis mardi soir sur LCP Ségolène Royal.
Ah, bon ?
Depuis quand, d’où ça vient ? Qu’est-ce que cela veut dire ?
Apprenez donc comment et pourquoi le Medef cherche à paralyser d'avance une future majorité parlementaire de gauche pour qu'elle ne puisse pas légiférer souverainement sur le droit du travail et le droit social ...
En imposant que “le contrat” (dépendant de l’accord du Medef) l’emporte sur la loi (dépendante d’une majorité du Parlement).
Pourquoi le Medef veut rendre la négociation sociale “obligatoire” ?
Pourquoi Mme Parisot veut-elle faire modifier l’article 34 de la Constitution ?
Que dit l’article 34 de la Constitution ?
Que c’est le Parlement qui légifère “en matière de droit du travail, de droit social et de protection sociale”...
Quel sens cela a, après le rapport de Virville, (rapport dont les mesures sont déjà mises largement en place – par la loi ! - sous Chirac-Sarkozy-Villepin, qui proposait de “geler” toute nouvelle loi en droit social pendant... deux ans...), après le loi Fillon du 4 mai 2004, (qui permet déjà de déroger à la loi et aux conventions de branche par le bas, a contrario du principe de faveur) de proposer ainsi de désarmer le législateur ?
Quelle est la clef de l’évolution théorique et pratique du Medef depuis sa fondation, il y a bientôt 10 ans, lorsqu’il a nommé des “tueurs à sa tête” (sic) et “déclaré la guerre au gouvernement” de gauche qui voulait alors faire “les 35 h hebdomadaires sans perte de salaire” par la loi...
Comment M Larcher depuis le 16 février 2005 et De Villepin depuis ses ordonnances du 4 août 2005 avaient planifié et engagé concrètement la réécriture des 3851 articles du Code du travail ? Les 9 “livres” du Code étaient re-découpés en 38 chapitres...
Pourquoi n’en parle-t-on jamais ?
Ils avaient prévu un vote par ordonnance du nouveau “Code” en mai-juin 2006, c’est à cause de leur défaite du CPE, s’ils ont été obligé de reporter...
La victoire contre le CPE a freiné leurs projets, mais ils n’y renoncent pas...
Qu’y a t il dans l’article 35 du projet de loi qui arrive bientôt devant le Parlement sur “l’intéressement et la participation” ?
Scoop : il y a un “cavalier” parlementaire : le report de l’habilitation donnée par les ordonnances Villepin de ré écrire le Code : ils se donnent 9 mois de plus, après les présidentielles...
Personne n’en parle... mais
...tout cela est expliqué, comme nulle part ailleurs dans le livre de Gérard Filoche :
“La vie, la santé, l’amour sont précaires... Pourquoi le travail ne le serait-il pas ?”
Vient de paraître en librairie, Ed JCGawsevitch. 285 p 17,90 €
Au cœur des débats socialistes, en réponse aux projets de Chirac-Sarkozy sur la négociation sociale :
- - Loi remplacé par contrat ?
- Convention collective remplacée par contrat de gré à gré !
- Contrat de travail remplacé par contrat commercial !
- Emploi remplacé par “employabilité” !
- Licenciement remplacé par “séparabilité” !
- Cotisations sociales remplacé par “charges sociales” !
- “Ordre public social” : supprimé !
- Plus d’état de droit dans les entreprises !
- Remise en cause de toute durée légale du travail,
- Remise en cause du Smic,
- Remise en cause du droit syndical,
- Remise en cause du droit de grève,
- Remise en cause des institutions représentatives du personnel,
- Remise en cause de l’inspection du travail,
- Remise en cause des prud’hommes,
C’est le programme de la droite, mais que dit la gauche ?
Par exemple, page 24 du “projet socialiste” officiel, il est précisé que si une nouvelle négociation interprofessionnelle n’abouti pas, alors il faudra user de la loi, c’est un des rares amendements de Gérard Filoche qui a été intégré le 6 juin au Bn...
Les autres amendements en faveur d’un “syndicalisme de masse” ou des 35 h pour tous, n’ont pas été intégrés...
Que veut dire la phrase de Ségolène Royal sur :
“les 35 h ont été une formidable progrès social pour la plupart des salariés. Pour une minorité elles ont constitué une régression”.
- Les 35 h c’est une loi d’ordre public social pour tous. C’est l’horaire de travail légal pour tous.
- Tous les salariés de ce pays à temps plein ont sur leur feuille de paye les 151 h 66
- Nulle exception.
Et c’est bien, car les durées du travail ne sont pas, ne doivent pas être à la carte, comme le veut le Medef.
La durée légale hebdomadaire de 35 h, la durée maxima de 10 h par jour et de 48 h par semaine sont des durées d’ordre public social.
S’il y a eu régression pour une minorité de salariés, ce n’est pas à cause de la loi, c’est à cause des contrats dérogatoires, des accords dérogatoires, des pratiques dérogatoires, des infractions, des fraudes...
La loi n’y est pour rien sinon par ses manques, ses imprécisions...
Par exemple, la première loi Aubry défendait les 35 h “à mode de calcul constant” (pour éviter les détournements de la loi en pratique) mais la deuxième loi Aubry ne répétait pas cette garantie.
Par exemple, le Code du travail interdit à tout patron de baisser le salaire d’un salarié contre son gré. Mais, en ne le répétant pas, la deuxième loi Aubry a laissé la porte ouverte à des patrons qui ont imposé 35 h payées 35.
Menace réitérée ce soir sur TF1 par André Daguin après la décision du Conseil d’état pour les 35 h, et sur les heures supplémentaires dans les Hcr (hôtels café restaurants)
Par exemple, c’est dans les 97 % de petites entreprises (8 millions de salariés) que les 35 h ont été le plus mal appliquées parce que les heures supplémentaires n’y ont été majorées que de 10 % (soit 39 h payées 39 h 24). Elles devaient être majorées à 25 % à partir du 1er janvier 2005 (soit 39 h payées 40) mais Fillon a reporté cette hausse au 1er janvier 2008, imposant ainsi à 5 millions de salariés des moins de 20, de “travailler plus en gagnant moins” ! (programme de Sarkozy qui veut ne plus majorer les heures sup’, ne plus les soumettre à cotisations sociales... )
Voilà qui devra être corrigé par la loi et non par le contrat... Car jamais le Medef n’acceptera de revenir à de vraies 35 h pour toutes et tous, par le contrat : il faudra la loi... Ce que dit le “projet socialiste” sur ce point... Mais ce que ne dit explicitement pas Ségolène Royal.
Enfin qu’est-ce que “l’employabilité” prônée par Ségolène Royal ? La constitution française prévoit un “droit à l’emploi”. Un emploi digne en CDI avec un salaire décent, pas une “employabilité” forcée à moins disant social et salarial comme Mme Parisot et le Medef l’entend.
Gérard Filoche
