ADSL à Vitrolles, les délibérations de la CPA annulées...

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Comme quoi...

Bravo aux camarades du PCF, même si nous ne sommes toujours pas prets d'avoir un "vrai" ADSL à Vitrolles.

DH

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Communiqué de presse des conseillers communautaires PCF Malik Mersali et Henri Agarrat , et Pierre Pradel , secrétaire section PCF Vitrolles

Vitrolles le 20 juillet 2011

Le Tribunal administratif annule la délibération du réseau très haut débit de la CPA et donne raison aux 2 Conseillers communautaires PCF qui ont dénoncé le projet.

Le Tribunal administratif de Marseille vient de rendre son jugement le 11 JUILLET 2011 sur l’affaire opposant la communauté du Pays d’Aix ( CPA) et Malik Mersali, Henri Agarrat , tous les deux conseillers communautaires et adjoints au maire de Vitrolles . Les 2 élus communistes avaient reçu le soutien de Pierre Pradel, secrétaire de la section PCF de Vitrolles qui était donc associé à la procédure en tant que contribuable vitrollais.

Depuis juin 2008, nous contestons l’utilisation de fonds publics pour créer un réseau privé qui n’améliore en rien l’accès au très haut débit des usagers, particulièrement à Vitrolles. La subvention de 7 850 000 versée par la CPA à EIFFAGE et LD collectivité représente 47, 5 % de l’investissement initial ! Ainsi la CPA a financé à presque la moitié un équipement privé dont l’usage aujourd’hui montre le peu de pertinence au vu du dernier rapport d’activité produit par la société auprès du conseil de communauté.

Le Tribunal met donc ainsi en cause la pertinence de cette subvention

« …il n’est pas établi que la subvention présente un caractère purement compensatoire d’obligation de service public imposés au délégataire ; qu’ainsi en l’absence d’établissement de façon objective et transparente des modalités précises de calcul de la compensation préalablement à la consultation à l’issue de laquelle a été retenu le groupement et visant à faire obstacle à toute surcompensation , la communauté d’agglomération du pays d’Aix a méconnu en l’espèce l’exigence résultant des dispositions de l’article L.1425-1 ; que par suite, les deux délibérations susmentionnées étant illégales, il y a lieu de prononcer l’annulation »

Le tribunal décide donc :

Art 1^ER : la délibération du 26 JUIN 2008 prise par la CPA , par laquelle elle a décidé du principe de délégation de service public pour l’établissement d’un réseau métropolitain de communication à très haut débit et celle du 3 février 2006 adoptant le principe de délégation de service public sont annulées

Art 2 il est enjoint à la CPA d’obtenir la résolution du contrat dans un délai de trois mois…

Art 3 La CPA versera aux requérants une somme de 500 euros au titre de l’art L 761- 1 

Le tribunal nous donne raison, nous sommes les seuls conseillers communautaires à avoir voter contre cette délibération de juin 2008. En effet nous avons toujours été soucieux du bon usage de l’argent public et de l’intérêt des habitants de notre territoire en particulier ceux que nous représentons ; les Vitrollaises et les Vitrollais. Nous continuerons donc à nous battre contre ces montages financiers trop favorables aux entreprises privées. Nous demandons à la Présidente de la CPA, de suivre la demande du tribunal en saisissant «  …le juge du contrat afin qu’il prononce la nullité du contrat …»

Dès la rentrée nous informerons les Vitrollaises et les Vitrollais des suites que nous envisageons pour qu’ensemble nous obtenions enfin un service ADSL digne de ce nom sur notre commune.

Malik Mersali   

Adjoint au maire Adjoint au maire

Délégué aux finances, Conseiller communautaire 

Henri Agarrat   

Délégué au CCAS ,Conseiller communautaire

Pierre Pradel

Secrétaire PCF Vitrolles

Contacts : 06 76 86 61 61 Malik Mersali

06 8914 42 12 Pierre Pradel