La gestion municipale par l’Extrême droite à Vitrolles, se rappeler d’où l’on vient !
Si la transition républicaine d’une majorité à l’autre lors d’élections municipales contient toujours son lot de petites histoires et de « cadavres dans les placards », il est clair que la transition avec une gestion FRONT NATIONAL / MNR dépasse largement ce cadre.
Cela n’a rien à voir !
Nous avons eu « la chance » en quelque sorte de bénéficier en octobre 2002, lors de notre élection, du Rapport de la Cour Régionale des Comptes sur la commune de Vitrolles.
Je vous fais part des extraits qui traient plus particulièrement de la gestion du personnel et le fonctionnement des services par une équipe municipale d’extrême droite…
Rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur Vitrolles 1989-2001
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR LA GESTION DE LA COMMUNE DE VITROLLES (Bouches du Rhône)
Années 1989 à 2001.
INTRODUCTION.
Adossée au massif de l'Arbois, à une trentaine de kilomètres au Nord de Marseille, la ville de Vitrolles s'ouvre sur l'Etang de Berre. Son positionnement géographique conforte sa place au sein des réseaux de communication de la région urbaine marseillaise et a contribué au déploiement de son attractivité économique. Proche, en effet, de l'aéroport international de Marseille-Provence dont une partie des parkings sont d'ailleurs sur son territoire et bien irriguée par le réseau autoroutier et ferré -la commune jouxte la nouvelle gare TGV de l'Arbois ; elle a connu un important développement économique depuis trente ans, impulsé par ses différentes zones d'activité qui accueillent plus de 800 sociétés et près de 14 000 emplois.
Dans le même temps, la population de la commune a augmenté de manière significative. De 13 500 en 1977, son nombre d'habitants est passé à 22 725 en 1982, puis à 35 397 habitants en 1990. Il s'est ensuite stabilisé à ce niveau alors qu'il était admis, dans les années 1980, que la population continuerait à croître pour atteindre 100 000 habitants aux alentours de 2000.
Bien que disposant d'importantes zones d'activité, la commune affiche, de manière paradoxale, un taux de chômage élevé, qui dépasse 20 %.
L'habitat et les équipements publics sont récents pour l'essentiel, étalés le long de l'autoroute, coincés entre cette voie qui la sépare de la zone industrielle, et le plateau. Ils ont été souvent construits sur des terrains préalablement aménagés par EPAREB (Etablissement public d'aménagement des rives de l'Etang de Berre) sur lequel la commune a pu s'appuyer pour conduire de nombreuses opérations d'aménagement et de construction, jusqu'à la dissolution de l'établissement qui est effective depuis 2002.
La collectivité a également confié depuis plusieurs années la gestion de nombreux services publics à des prestataires privés. Il en a été ainsi, comme cela se voit fréquemment, de l'eau et de l'assainissement, de la restauration scolaire et de l'exploitation du Stadium (salle de spectacles de grande capacité), abandonnée en 2000.
La délégation de service public a aussi été étendue à des domaines moins coutumiers de ce type de gestion tels que les marchés forains, la vidéo surveillance, ou encore l'animation des centres aérés interrompue courant 2001 et maisons de quartier -arrêté dés 1997- confiée à la société d'économie mixte Vitrolles Animation (SEMVA).
Plus récemment, l' "externalisation" a englobé le nettoiement des voies publiques, l'enlèvement des ordures ménagères et la gestion d'une partie du parc automobile, dont 35 véhicules font depuis peu l'objet d'une location qui inclut entretien et assurance qui a depuis été "re-municipalisée".
La commune est principal actionnaire de deux sociétés d'économie mixte, qui viennent allonger la liste de ses partenaires permanents. Outre la SEMVA, déjà citée, en cours de liquidation, à qui elle a versé chaque année entre 1,5 et 2 M€ (10 à 15 MF) pour financer sa politique d'animation, elle a créé il y a trente ans une SEM d'aménagement, la SAVEM, dont l'activité s'est notablement réduite depuis 1995, année au cours de laquelle elle a cédé environ 1 300 logements qu'elle possédait.
Vitrolles est membre de la communauté de communes du Pays d'Aix, créée en 1993 et transformée en communauté d'agglomération en 2001 (CAPA), dont la ressource essentielle provient des produits de la taxe professionnelle qu'elle recouvre avant d'en reverser le solde aux communes membres, après financement des charges qu'elles lui ont transférées, en particulier dans le domaine de l'action économique.
La commune adhère à quelques syndicats dont certains ont été depuis dissous suite à la création de la CAPA ou de la Communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole.
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La masse salariale, comme du reste dans toutes les communes, figure au premier rang de ses charges. Le nombre important d'agents employés par Vitrolles et le sous encadrement actuel de l'administration ont conduit à examiner l'évolution des effectifs du personnel communal et les problèmes inhérents à leur recrutement, exposés en deuxième partie (II), qui expliquent au moins partiellement les dysfonctionnements constatés dans la gestion courante, décrits en troisième partie des observations (III).
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LE PERSONNEL
1. L'évolution globale des emplois de 1996 à 2000.
11. Les emplois budgétaires et les effectifs réels sont restés stables.
Ces derniers augmentent légèrement en prenant en compte les emplois aidés et dépassent le millier, effectif important eu égard aux nombreux services délégués.
Hors sapeurs pompiers (1), le nombre d'emplois budgétaires, qui ne tient pas compte des agents auxiliaires, ne varie guère au cours des cinq dernières années, puisqu'il passe de 877 en 1996 à 871 en 2000.
Les effectifs réels sont eux mêmes marqués par la stabilité.
Toujours hors sapeurs pompiers, les agents titulaires et non titulaires non saisonniers ou horaires sont un tout petit moins nombreux en 2000 qu'en 1996.
On dénombre 16 agents en moins, sur un effectif total d'un peu plus de 900, soit une baisse de 1,5%.
Etalée sur quatre ans au rythme de quatre agents pas an, cette diminution n'est pas significative d'une politique de réduction des effectifs.
A l'inverse des postes budgétaires, les titulaires effectivement employés sont moins nombreux en 2000 que quatre ans auparavant (782 contre 803).
Le nombre de contractuels, agents recrutés par contrat de trois ans sur des postes budgétaires, est en forte baisse sur cette période : on ne dénombre plus que 12 contractuels en 2000 contre 42 en 1996.
La stabilité globale de l'effectif est obtenue par l'accroissement du nombre d'auxiliaires, agents recrutés pour occuper des emplois momentanément vacants pour une durée qui ne devrait pas être supérieure à un an, qui évolue de 77 à 114.
Ainsi, toujours hors sapeurs pompiers, le nombre de titulaires, contractuels et auxiliaires employés à Vitrolles passe de 922 à 906 agents (soit environ 800 ETP).
La prise en compte des emplois aidés (CES/CEC), dont l'effectif passe de 84 à 134 sur la période, fait évoluer l'effectif total de 1 006 à 1 040 agents.
Ainsi, la ville de Vitrolles, avec un employé municipal pour 38 habitants, dispose d'un nombre élevé d'agents par rapport à sa population, en dépit du nombre important et croissant de services confiés à des prestataires privés, cités en introduction des présentes observations.
Les seules caractéristiques de la population certes plutôt jeune, mais qui n'augmente plus depuis près de quinze ans, ne paraissent pas justifier cet effectif, dont les deux tiers sont affectés au service administratif et service technique, qui a été maintenu jusqu'à présent, en dépit de la politique de réduction annoncée par la nouvelle municipalité.
Si cette politique s'est rapidement concrétisée par la suppression spectaculaire de 31 emplois, décidée par délibération du 11 avril 1997, les effets d'économie financière obtenus ne seront pas pérennisés.
En effet, certains des postes supprimés, qui étaient occupés par des agents contractuels de catégorie A, seront ensuite recréés, comme celui de responsable informatique.
De plus, deux ans plus tard, 31 nouveaux postes statutaires ont été créés, destinés à titulariser des auxiliaires comme agents administratifs et agents d'entretien après une période de stage.
Cette création a maintenu le nombre de postes budgétaires.
De la même manière, pour rester cohérente avec la politique qu'elle affichait, la commune avait l'opportunité de supprimer 45 postes en 2000, lors du transfert des sapeurs pompiers au département. Elle ne l'a pas fait pour conserver un volant de vacances en transformant certains postes d'officiers ou de sapeurs en emplois d'agents administratifs et d'entretien, lui ouvrant la possibilité de titulariser des auxiliaires.
12. En conséquence, une masse salariale élevée, parmi laquelle des heures supplémentaires abusivement payées.
Les frais de personnel enregistrés dans les comptes administratifs de la commune évoluent de 20 M€ (134 MF) en 1989 à 28 M€ (184 MF) en 1996 (comptabilité M 12), soit à un rythme annuel de 4,67 % alors que dans le même temps, l'indice des prix à la consommation s'élevait en moyenne à un peu plus de 2,1 % par an (différentiel de 2,5 %).
Par la suite (comptabilité M 14), les frais de personnel sont passés à 30 M€ (201 MF) en 1999, soit une évolution moyenne de 2,8 % pour un indice des prix évoluant au rythme de 1,2 % (différentiel de 1,6 %).
Il y a donc une inflexion dans l'évolution des frais de personnel, qui ralentit, mais il n'y a pas eu à proprement parler de cassure nette entre ces deux périodes, ce qui reflète la stabilité des effectifs.
Leur part dans les dépenses de fonctionnement se maintient, et même augmente légèrement.
Ils représentent ainsi 60 % des dépenses de gestion (dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts de la dette) de la commune en 2000 (58 % en 1995).
Compte tenu du niveau de dépenses de Vitrolles, développé plus haut, l'écart est beaucoup plus sensible lorsque les frais de personnel sont ramenés au nombre d'habitants : la moyenne régionale des villes comprises entre 20 000 et 50 000 habitants est de 557 € en 1998, alors qu'à Vitrolles les frais de personnel par habitant dépassent 762 €.
Les augmentations de la masse salariale sont la conséquence de l'effet vieillissement-technicité, des mesures " Durafour ", des augmentations des charges sociales.
L'évolution des frais de personnel s'explique également par l'absence de modulation de la durée dans l'échelon, le passage à l'échelon supérieur se faisant systématiquement à la durée minimale.
Cette évolution de la masse salariale continuera et s'amplifiera car, en dépit des engagements pris par la commune lors des procédures budgétaires de ces deux dernières années, les contrats arrivant à expiration sont renouvelés.
En outre, la commune a mis en place en début d'année 2001, avant le vote du budget, l'indemnité de préfecture pour un surcoût annuel de 0,4 M€ (2,5 MF).
Elle n'a pas profité de cette occasion pour l'intégrer dans des mesures plus larges de gestion, telles que des modulations d'indemnités ou d'avancement d'échelon.
La masse salariale contient le paiement d'heures supplémentaires, qui se sont élevées jusqu'à 0,3 M€ (2 MF) par an.
L'examen des états de paiement des heures supplémentaires pour les années 1999 et 2000 montre que certains agents auxiliaires bénéficient de manière récurrente et abondante d'heures supplémentaires qui leur sont payées.
Certains d'entre eux cumulent de nombreuses heures supplémentaires de nuit et de jours non ouvrés, que la réglementation ne contingente pas.
Un agent du centre technique municipal assure ainsi 700 heures supplémentaires par an pour une rémunération complémentaire de 10 000 € (65 000 francs).
L'importance du nombre d'heures est tel pour quelques agents que la ville, qui dispose d'effectifs largement supérieurs aux collectivités comparables, devrait revoir l'organisation de ses services pour que ceux qui travaillent le soir, la nuit et les jours fériés ne soient pas les mêmes que ceux qui assurent les heures ouvrables.
La constance quasi systématique du nombre d'heures servies à certains agents du Cabinet, du service de sécurité, du centre technique, y compris pendant certaines périodes de congés, et des courriers internes échangés au sein du service de la sécurité démontrent que de nombreuses heures supplémentaires ont été rémunérées sans avoir été effectuées.
La chambre appelle l'attention de la collectivité que le paiement d'heures supplémentaires non faites engage pénalement et financièrement les signataires qui les attribuent.
Des mesures ont déjà été prises en 2001, année au cours de laquelle les paiements d'heures supplémentaires ont été réduits de 150 000 € (1 MF).
Dans sa réponse la commune confirme que des mesures ont été prises pour remédier à ces dysfonctionnements et que des titres de recettes ont été émis à l'encontre des personnels qui ont bénéficié d'heures supplémentaires indûment payés.
2.De profonds changements structurels entre secteurs d'activité et catégories de personnels sont constatés depuis 1995. Le secteur sécurité a été renforcé. Le nombre de cadres et de titulaires a beaucoup diminué.
21. Le secteur sécurité a été sensiblement renforcé aux dépens des autres secteurs d'activité.
Le secteur technique est le secteur dont le nombre de postes budgétaires de titulaires est de loin le plus élevé (plus de 400), largement devant le secteur administratif (200), le secteur social (125), la police (70).
Cette répartition a été obtenue après d'importants redéploiements internes intervenus au cours des cinq dernières années.
Le nombre d'emplois du secteur administratif a augmenté sensiblement entre 1996 et 2000 (+ 36), pour renforcer le service de sécurité, de même que ceux du service de la police municipale (+31) au détriment des secteurs technique et social qui sont les principaux "perdants" en terme de postes (respectivement -25 et -19).
C'est donc la fonction sécurité, qui regroupe la police municipale, la police administrative (sorties des écoles notamment), le gardiennage de divers bâtiments communaux (hors écoles et équipements sportifs) qui a été renforcée d'une cinquantaine de postes.
120 agents y sont affectés, soit 12 % de l'effectif total municipal.
Pour couvrir l'ensemble de l'activité sécurité, un emploi de contractuel "chargé de mission à la prévention des risques et à la sécurité" a été créé.
Pendant le contrôle, le titulaire du poste, recruté à partir du 1er juillet 2000, n'a pu être rencontré car il bénéficiait d'une période ininterrompue de récupération allant du mois de mars à octobre 2001, date d'expiration de son contrat, en partie pour des heures supplémentaires réalisées pendant les sept premiers mois de son contrat.
Dans sa réponse Mme Mégret confirme cet état de fait sans toutefois apporter la moindre preuve de la réalité des heures supplémentaires effectuées par ce contractuel.
22. Les non titulaires auxiliaires et emplois aidés sont de plus en plus nombreux, faisant une place importante au recrutement direct et à la précarité.
Le nombre global de non titulaires, hors emplois aidés, est resté stable entre 1996 et 2000 (autour de 120 agents) mais, au sein de cette catégorie, le nombre de contractuels (agents recrutés par période de trois ans) a baissé de 42 à 10 alors que le nombre d'auxiliaires, recrutés pour de courts remplacements, est passé de 77 à 114.
Plus de la moitié des auxiliaires occupe des emplois vacants de titulaires en 2000 : 64 d'entre eux sont dans ce cas, dont 32 pour le secrétariat général, contre 3 en 1995 (source service du personnel).
Dans le même temps, le nombre d'emplois aidés a évolué de 84 à 134.
La part des non titulaires "précaires", qui regroupent auxiliaires et CES CEC, représente en conséquence un quart des effectifs des services municipaux, ce qui est très important.
Les contrats sont très souvent de très courte durée, et renouvelés à de multiples reprises, y compris pour les auxiliaires recrutés pour diriger des services.
La commune réduit cette précarité d'une part en titularisant certains des auxiliaires de catégorie C par transformation de poste et, d'autre part, en renouvelant des contrats d'auxiliaires, de manière parfois irrégulière quand ces auxiliaires recrutés sur des emplois momentanément vacants sont prolongés au delà d'un an, durée maximale autorisée par la réglementation.
Une trentaine de cas irréguliers ont été dénombrés.
Cette situation, en partie provoquée par l'absence de candidature de titulaires aux publicités qui sont effectuées au centre de gestion, aboutit dans presque tous les cas au recrutement direct et personnel des agents, usage qui s'écarte de la règle de recrutement de la fonction publique, basée sur le concours.
Il a été noté qu'à plusieurs reprises, des recrutements d'auxiliaires n'ont pas été liées aux vacances d'emploi.
Le cabinet des élus s'est ainsi vu renforcé d'auxiliaires venant en remplacement d'agents absents appartenant à d'autres services comme le service incendie ou celui des affaires scolaires.
Le cabinet a également été renforcé par un agent auxiliaire recruté au rang de rédacteur, affecté au poste de régisseur publicitaire pour les publications municipales créé en 1997, bien qu'il n'y ait pas de publicité dans les publications municipales.
En ce qui concerne les emplois aidés, la fin des contrats CEC intervient principalement en 2002-2003.
La commune n'a pas fait connaître son intention à l'échéance pourtant très proche de ces contrats.
Sa décision de transformer ces emplois ou de ne pas les maintenir aura de toutes façons des conséquences importantes, quelles soient sociales ou financières.
23. Un sous encadrement préoccupant, conséquence de difficultés à recruter.
231. Le sous encadrement actuel.
Depuis 1996, le nombre d'emplois budgétaires de catégorie A (titulaires et contractuels) baisse de 63 à 41, ainsi que, dans une moindre mesure, celui de catégorie B, qui passe de 127 à 105.
A l'inverse, les emplois de catégorie C augmentent de 687 à 725.
Ainsi, à nombre de postes budgétaires constant, le profil de la pyramide des grades s'est très nettement modifié, les postes d'encadrement diminuant très sensiblement.
En terme d'effectif réel, la chute du nombre des agents d'encadrement est encore plus spectaculaire.
Il y avait 60 agents titulaires et contractuels de catégorie A en 1996, soit 1 pour 17 agents. En 2000, ils ne sont que 19, soit 1 pour 52 agents.
Les 7 auxiliaires recrutés en catégorie A ne suffisent bien entendu pas à compenser cette insuffisance évidente de cadres.
Les titulaires de catégorie A ne représentent que 4 % des titulaires du secteur administratif alors que le secteur technique ne dispose d'aucun cadre titulaire de catégorie A pour encadrer 370 agents titulaires (hors contractuels et auxiliaires).
Les effectifs réels de catégorie B fondent également, puisqu'ils passent de 123 à 85.
Les agents titulaires de catégorie B ne sont que 16 dans le secteur administratif.
Dans le secteur technique, ils ne sont que 12 pour encadrer les 358 agents titulaires de catégorie C.
Ce constat n'est certes qu'arithmétique, mais la pratique concrète de l'examen de la gestion de la collectivité s'est en permanence heurtée aux carences de compétence et de mémoire qui en découlent, démontrant si besoin était la large insuffisance d'encadrement.
Ce dernier explique sans nul doute en grande partie la désorganisation des services qui fonctionnent sur leur habitude et la bonne volonté de leurs agents d'exécution, dont le découragement fût bien souvent perceptible.
La plupart des postes de direction sont vacants.
L'organigramme actuel est composé de quatre directions(2), qui devraient être chacune dirigées par un directeur général adjoint.
Aucun de ces postes n'était pourvu en 2000 et au cours du premier semestre 2001, de sorte que le directeur général des services (DGS) était en prise directe avec les agents d'exécution, situation qui a aussi contribué à donner trop de pouvoirs à un même agent, notamment au sein du comité des engagements de dépenses d'investissement.
Depuis, deux directeurs ont été recrutés, mais le DGS a été entre temps déchargé de ses fonctions sans être remplacé, et sans que son départ ait pu être préparé.
Les responsables de services, lorsqu'il y en a, sont le plus souvent des agents auxiliaires, recrutés pour de très courtes durées, éventuellement prolongées.
L'exemple du Centre Technique Municipal (C.T.M.) dépendant des services techniques, est caractéristique du sous encadrement subi par l'administration.
Lorsque ce service, chargé de l'entretien du patrimoine communal, a été visité au cours du contrôle, il était dirigé par un agent auxiliaire de catégorie B recruté en 1998, qui a depuis quitté la collectivité.
Son adjoint et les responsables des services (en dehors des garages) étaient eux mêmes des auxiliaires.
Ainsi, les 250 agents affectés au centre, soit le quart de l'effectif total municipal, n'étaient encadrés ni par un agent de catégorie A, ni même par un agent titulaire de catégorie B.
En réponse il est indiqué que depuis septembre 2001 le CTM est dirigé par un "Comité de Direction" constitué d'un rédacteur en chef et de deux autres techniciens territoriaux.
En dépit de cet état de sous encadrement chronique, il a pu arriver que le recrutement d'un auxiliaire ne soit pas suivi d'une affectation précise.
Trois mois après son recrutement, un technicien chef écrivait le 9 décembre 1998 à son chef de service pour lui faire remarquer qu'il n'avait encore ni définition de poste, ni définition de fonction. Il souhaitait, par la même occasion, savoir quels étaient les services qui lui étaient rattachés.
Mme Mégret indique, dans sa réponse, que la commune a des difficultés de recrutement malgré le respect des règles de publicité imposée par les textes et que tous les postes de directeur de service sont pourvus "même si certains sont de catégorie C".
La chambre note que les fonctions de directeur de service sont des fonctions d'encadrement et que les agents de catégorie C sont des agents d'exécution.
232 L'absence de candidats conduit non seulement au sous encadrement décrit ci-dessus, mais aussi à l'incapacité à recruter selon le profil souhaité.
Le niveau de formation de certains cadres recrutés comme auxiliaires ne correspond pas au profil du poste affiché dans la délibération qui crée le poste et au niveau de rémunération autorisé.
L'appel aussi systématique à des agents non titulaires, indépendamment de leurs qualités, fragilise le fonctionnement de l'administration, dans la mesure où les personnes recrutées n'ont pas de "culture" de la gestion publique et n'en connaissent pas ses spécificités.
Ainsi, l'essentiel de l'expérience professionnelle relatée dans le curriculum du responsable du CTM, ancien instructeur parachutiste, responsable de formation, dont celle des officiers comoriens, ne correspond pas à la définition du poste.
De même, le coordonnateur des affaires culturelles recruté au niveau d'attaché 10ème échelon, s'il est titulaire d'une licence d'histoire et s'il eut des activités commerciales dans le livre, affiche plutôt des expériences professionnelles liées à l'activité de gardiennage qui ne prédispose pas de manière évidente au développement de la culture.
L'exigence du niveau minimal du bac pour occuper le poste consistant à orienter et coordonner les services de la police municipale, de la police administrative, du service de sécurité de proximité précisée dans la délibération créant le poste, n'est plus exigée dans la publicité qui requière toutefois une expérience des métiers de sécurité, une connaissance du parc roulant et une maîtrise de la gestion budgétaire afin de justifier le niveau de recrutement au grade d'attaché 12ème échelon.
La formation du responsable retenu ne correspond ni à l'exigence précédemment exprimée par le conseil municipal, ni au niveau de recrutement dont l'intéressé bénéficiera.
Des cadres sans connaissance de la gestion publique et de sa réglementation ont été recrutés pour diriger des services dont cette gestion en constitue le fondement.
Ont été ainsi pourvus des postes d'attaché d'administration générale, de responsable des finances (postes qui n'ont plus de titulaires depuis deux ans), de responsable du bureau des marchés publics, de chargé des voies et réseaux.
Une expérience minimale en collectivité aurait également été bénéfique au responsable informatique, qui n'est plus en poste à la ville actuellement, précédemment responsable d'une petite société de matériels, et à son équipe composée de jeunes souvent fraîchement issus de leurs études.
La mise en place certainement trop rapide de nouveaux produits de gestion en 1999, en remplacement du produit "maison" qu'il n'était plus possible de développer, s'est mal accommodée des subtilités de l'instruction comptable pour la gestion financière, ou du statut de la fonction publique territoriale pour la gestion du personnel.
Ce qui peut expliquer les nombreuses anomalies constatées lors de la préparation de la Commission administrative paritaire (CAP) du 19 décembre 2000 : 4 % d'anomalies d'avancements d'échelon (2 agents oubliés et 2 erreurs de dates) ; 20 % d'anomalies de changement de grades (13 agents oubliés et 21 agents proposés à tort) ; 8 % d'anomalies pour les titularisations (2 agents oubliés et 2 erreurs de dates), justifiant la tenue redondante d'une comptabilité manuelle.
L'isolement du service informatique, et l'absence de coordination et de direction de l'administration municipale expliquent pourquoi ce service ne fût pas maître d'oeuvre de la plus importante opération d'informatisation de la mairie ces trois dernières années (informatisation des bibliothèques).
Les difficultés de recrutement d'une part, aboutissant à l'état de sous encadrement décrit ci dessus et ne permettant pas d'obtenir toutes les compétences nécessaires, et la grande instabilité des personnels d'autre part, notamment aux postes d'encadrement jusqu'à celui de DGS, où trois titulaires se sont succédés en trois ans, expliquent en grande partie les dysfonctionnements abordés plus loin dans les observations.
Elles mettent également en relief les risques courus par la collectivité dans les activités dont elle assume la charge, y compris les risques juridiques inhérents aux moyens manifestement insuffisants qu'elle met en œuvre.
3. La gestion du personnel, source de nombreux contentieux.
31. L'organisation du service juridique et du contentieux.
La commune a mis en place un service juridique, dirigé par un attaché titulaire qui est plutôt chargé de s'assurer de la légalité des actes de la collectivité.
Par ailleurs, une cellule dirigée par un agent contractuel rattaché au cabinet du maire, est chargé du suivi des dossiers contentieux en relation d'une part avec les services gestionnaires (principalement gestion du personnel et urbanisme) et, d'autre part, avec les cabinets d'avocats extérieurs que la ville rémunère entre 76 000 € et 107 000 € (0,5 MF et 0,7 MF) chaque année.
En début d'année 2001, 229 dossiers contentieux étaient suivis par cette cellule.
32. Deux exemples coûteux de dossiers traités ces deux dernières années.
321. Le licenciement de 31 agents contractuels.
Par délibération du 11 avril 1997, la ville a décidé de supprimer 31 postes de contractuels sans l'avis du Comité Technique Paritaire (CTP) qui s'imposait pourtant.
Après une nouvelle procédure incluant cette fois-ci la saisine du CTP, elle supprime quelques mois après les postes et licencie les agents contractuels qui les occupaient.
Les licenciements sont motivés par des raisons économiques, car ils doivent permettre, selon la ville, de réduire la masse salariale de près de 76 000 € (0,5 MF) par mois, ce qui n'est pas négligeable pour une ville voulant restaurer l'état de ses finances.
La décision a été attaquée. Le Tribunal administratif l'a annulée, annulation confirmée ensuite par la Cour Administrative d'Appel, la convocation du CTP n'ayant pas été conforme aux textes.
En dehors des frais inhérents à la procédure contentieuse, la décision de licencier a en définitive coûté cher à la commune.
Celle-ci a dû en effet verser des indemnités de licenciement pour un montant de 94 000 € (0,615 MF).
Elle aurait pu économiser une grande partie de cette somme si elle avait attendu que les contrats arrivent à leur échéance pour ne pas les renouveler, car certains contrats s'achevaient seulement quelques jours ou quelques mois après la décision, la durée moyenne résiduelle des contrats des agents licenciés étant alors de 6 mois à peine.
