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Le PS son secteur entreprise se mobilise pour défendre le code du travail. C’est une bonne chose, mais il faut faire vite !

 

 

 

Pour en savoir plus :

 

 

 

Massacre du code du travail dans le silence général par Gérard FILOCHE

 

 

 

Et

 

 

 

Gérard FILOCHE s’explique sur la radio des sous et des hommes.

 

 

 

DH

 

 

 

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Remise en cause des droits des salariés et des institutions

 

 

 

Mardi 27 novembre 2007

 

 

 

Communiqué d’Alain VIDALIES, Secrétaire national aux Entreprises

 

 

 

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance sur la recodification de la partie législative du code du travail aboutit en réalité à une remise en cause des droits des salariés et des institutions chargées de contrôler leur respect, notamment l’inspection du travail.

 

 

 

Le Parti socialiste constate que dans ces conditions, la recodification proposée n’a pas été réalisée à droits constants.

 

 

 

Dès lors, le groupe socialiste de l’Assemblée nationale, à l’instar de celui du Sénat, s’opposera à l’adoption en l’état de cette ordonnance et proposera par voie d’amendements un rétablissement des droits sociaux ignorés.

 

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Affaire UIMM : le livre noir du patronat français 1901 – 2007, par Marianne

 

 

 

 

 

Pour bien comprendre toute l’histoire de l’UIMM, je vous conseille d’acheter le Marianne de cette semaine. Vous y trouverez un dossier sur le « livre noir du patronat français de 1901 à 2007.

 

 

 

Cette affaire est particulièrement complexe avec des ramifications politiques et syndicales. Dans l’histoire politique récente, on retrouve le soutien à VGE contre Mitterrand en 1976 et 1981, les relations avec la droite extrême (Occident, etc.). Vous y découvrirez les techniques de propagandes utilisées grâce à des moyens financiers phénoménaux. Au niveau syndical, ce sont les « syndicats maisons » dans l’industrie automobile. Ailleurs, c’est le soutien de l’UIMM à FO puis à la CGC et la CFTC, contre les « bolchéviques » de la CGT et ensuite les autogestionnaires de la CFDT.

 

 

 

Bonne lecture, même si cela n’est pas vraiment gai…

 

 

 

DH

 

 

 

 

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Dernière minute : Denis GAUTIER - SAUVAGNAC convoqué par la brigade financière

 

 

 

Denis Gautier-Sauvagnac (DGS) est convoqué mardi 27 novembre à 14 heures par les policiers de la brigade financière. L'ancien patron de l'Union des industries et des métiers de la métallurgie (UIMM) sera entendu sous le régime de la garde à vue en même temps que son ancienne plus proche collaboratrice, Dominique Renaud.

 

Cette double convocation intervient tout juste deux mois après que le parquet de Paris a ouvert une enquête suite à un signalement de Tracfin (la cellule antiblanchiment de Bercy), révélant que DGS avait retiré, en liquide, près de 6 millions d'euros entre 2000 et 2007. Depuis, les policiers ont découvert qu'une vingtaine de millions d'euros auraient été tirés des comptes de l'UIMM sur la même période.

Denis Gautier-Sauvagnac qui s'est contenté, pour l'instant, d'indiquer que ces sommes étaient destinées à « fluidifier les relations sociales » devra fournir devant les policiers des explications plus précises. Pour l'heure les enquêteurs poursuivent trois pistes quant à la destination des fonds : financement politique, financement syndical et enrichissement personnel. Après ces auditions, le parquet de Paris qui s'était jusque-là contenté d'une simple enquête préliminaire dont il avait la maîtrise, devrait ouvrir une information judiciaire pour « abus de confiance » confiée à un juge d'instruction indépendant.

 

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Et pendant ce temps là… Le code du travail est en cours de refonde. Ce n’est pas un acte anodin, même si cela se fait en catimini, dans la plus grande opacité. C’est pourtant, comme le dit le camarade Gérard FILOCHE, ce qui régit la vie quotidienne de millions de salariés. En tant que militant syndicaliste, je sais de quoi je parle !

 

 

 

C’est encore un sujet sur lequel il va devoir se mobiliser rapidement !

 

 

 

A suivre, DH

 

 

 

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Massacre du code du travail dans le silence général par Gérard Filoche inspecteur du travail. (*)

 

 

 

Le code du travail va être réécrit en quelques heures à l’Assemblée nationale, le 27 novembre et le 4 décembre.

 

 

 

En 2005, une commission de cinq «rédacteurs» avait été mise en place et il était prévu de publier le nouveau code en mai-juin 2006 si la grande mobilisation victorieuse contre le CPE ne l’avait empêché. Au forcing, l’UMP a glissé dans la loi «sur le développement de l’actionnariat salarié», publiée le 30 décembre 2006, un «cavalier parlementaire», l’article 57, renouvelant les délais du 1^er janvier au 30 septembre. Puis le ministre Gérard Larcher a annoncé qu’ils allaient le passer avant la présidentielle. Tous les syndicats ont protesté : «Ne faites pas de coup de force, pas à marche forcée !» Mais Larcher, Villepin, Chirac et Sarkozy l’ont imposé quand même, le 7 mars, en Conseil des ministres. On a donc pu, dans ce pays, en dépit de l’opposition totale des syndicats, changer le code du travail de fond en comble.

 

 

 

On est, depuis le 1^er octobre, dans une zone de non-droit : quel code s’applique, l’ancien ou le nouveau ? La partie réglementaire serait prête le 1^er janvier 2008, applicable le 1^er mars 2008 au plus tard. La partie législative n’entrerait, semble-t-il, mais c’est contesté, en vigueur qu’à ce moment-là.

 

 

 

Sur le fond, ils n’ont rien simplifié, ils ont complexifié : «Plusieurs mois, voire plusieurs années seront sans doute nécessaires pour que ce nouveau code révèle tous ses secrets», a reconnu Christian Redé, l’un des cinq rédacteurs du «comité d’experts».

 

 

 

Il y avait 271 subdivisions, on en arrive à 1 890. Il y avait 1 891 articles de loi, il y en a 3 652 ! Ils ont déclassé près de 500 lois en décrets modifiables à l’avenir… sans repasser par le Parlement. Ils font s’écrouler toutes les jurisprudences, abrogent des articles clés, restructurent le fond théorique et pratique du code. Tout est modifié. Dans les questions d’hygiène, de santé, de sécurité, les obligations des employeurs sont devenues un élément avec «les obligations des travailleurs» faisant partager les risques et responsabilités avec les salariés – ce qui est un recul décisif d’un siècle !

 

 

 

Certaines catégories de salariés sont externalisées vers d’autres codes : salariés agricoles, assistants maternels, salariés du transport, des mines, de l’éducation, marins, dockers. Les contrats de travail sont de plus en plus précaires avec la permissivité à l’égard du marchandage du prêt de main-d’œuvre : intérim et CDD, salariés détachés, pigistes, indépendants, etc. Les moyens de contrôle de l’inspection du travail sont démantelés, ainsi que les obligations d’information de l’employeur (registres, affichage). On a une quasi-suppression du droit pénal du travail : plus de sanctions prévues en récidive pour les employeurs. Les prud’hommes sont quasi supprimés, le nombre de délégués baisse. La question de la durée du travail est renvoyée à la partie «salaires».

 

 

 

L’apprentissage a été chassé de la partie «contrat de travail» pour être renvoyé à la formation professionnelle. Le droit de grève a été introduit dans la partie «négociation collective» alors que c’est un droit constitutionnel non négociable. L’inspection du travail, indépendante des gouvernements en place du fait de la convention 81 de l’Organisation internationale du travail, a été renvoyée dans la partie «administration du travail».

 

 

 

Tous les professionnels – syndicalistes, inspecteurs du travail, juristes, avocats, magistrats – signent des pétitions, des appels contre ce massacre. Des recours devant le Conseil d’Etat ont été déposés contre cette étrange procédure, alors le gouvernement envisage de passer par l’Assemblée plus tôt que prévu : le 27 novembre en commission. Ce n’est pas un classique débat parlementaire, il s’agit de ratifier une ordonnance. On peut encore rétablir ce qui a été supprimé (nous avons fait le travail, avec quelques inspecteurs du travail, et proposons environ quatre cents modifications pour réintroduire le droit constant).

 

 

 

Le code du travail, c’est le droit le plus intime, le plus quotidien, pour seize millions de salariés du privé, mais aussi le droit le moins connu, le plus contesté, le plus fraudé. C’est la base de l’Etat de droit dans l’entreprise. C’est le seul droit qui protège – trop fragilement – et contribue à fixer le coût de la force de travail de 91 % de la population active.

 

 

 

C’est un droit évolutif, élaboré en cent trente ans, avec des hauts et des bas, minutieusement, sous l’impact des luttes sociales et politiques. Chaque ligne, chaque article, chaque alinéa représente de la sueur et des larmes, des souffrances et des grèves, des victoires et des échecs, produits de toute l’histoire des mouvements sociaux de notre pays. C’est un texte de notre droit qui ne devrait pas être réécrit. Ce qui est effrayant, c’est le silence général, déterminé, étouffant sur une telle affaire. Pas de une. Pas de débat. Pas d’explication. Motus et bouche cousue de tous. Il paraît que c’est «trop compliqué» pour «intéresser les gens» alors que la vie de seize millions de salariés en dépend et qu’ils savent, souvent instinctivement, ce qui va en résulter pour eux : des conditions de travail dégradées, une souffrance accrue, une protection moindre, des salaires bloqués et des droits syndicaux diminués.

 

(*) Libération.fr du vendredi 23 novembre 2007

 

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Avec Internet, il est possible d’accéder à une multitude d’informations. Dans mes recherches dans un cadre professionnel, je suis tombé sur ce rapport sur le site de l’Assemblée nationale au sujet du projet de loi de finances pour 2008, daté du 11octobre 2007.

 

 

 

A l’heure des grands débats sur les régimes spéciaux, ce rapport n’est pas inintéressant. On y apprend notamment que

 

 

 

« Le premier problème était lié aux nouvelles obligations comptables communautaires qui obligeaient ces entreprises à provisionner leurs engagements de retraites. Il a donc conduit à réformer les modalités de leur financement. »

 

 

 

Donc le système des régimes spéciaux (SNCF, RATP, EDF, GDF, doit être « réformé en raison d’obligations européennes, et de principes de normes comptables ». C’est donc une raison totalement subjective, qui ne repose pas sur des réalités concrètes. Je vous engage à lire à ce sujet le dossier de mes amis syndicalistes.

 

 

 

Si on va plus loin, et si on pousse le raisonnement jusqu’au bout, l’objectif est bien la privatisation de ces entreprises, dont il faut rendre présentable les comptes via les normes comptables au préalable. C’est un processus qui est d’ailleurs déjà entamé pour certaines d’entre elles.

 

 

 

Cela nous ramène directement au traité de Lisbonne et à la nécessité d’un référendum pour que les citoyens français se positionnent !

 

 

 

Je pense que l’on a oublié de nous préciser ce type de détails à TF1 le soir…

 

 

 

Vous trouverez ci-après des extraits du rapport de l’Assemblée Nationale. C’est à la fois un peu technique et limpide à la fois !

 

 

 

DH

 

 

 

 

 

Pour en savoir plus :

 

 

 

Le rapport complet de l’Assemblée Nationale

 

 

 

Pour un référendum sur le Traité de Lisbonne

 

 

 

La fin des régimes spéciaux sera couteuse pour les entreprises

 

 

 

37,5 ou 40 ? Torchons ou serviettes ?

 

 

 

Normes comptables et salariés

 

 

 

 

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ASSEMBLÉE NATIONALE

 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

 

TREIZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2007

 

RAPPORT

 

FAIT

 

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2008 (n° 189),

 

PAR M. Gilles CARREZ,

 

Rapporteur Général,

 

Député.

 

——

 

ANNEXE N° 49

PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L’ÉTAT

AVANCES À DIVERS SERVICES DE L’ÉTAT
OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS

Rapporteur spécial : M. Camille DE ROCCA SERRA

Député

 

____

 

…

 

 

 

C.– VERS LA LEVÉE DE L’HYPOTHÈQUE DES RÉGIMES SPÉCIAUX DE RETRAITE

 

 

 

Dans le rapport spécial qu’il a consacré à la mission Participations financières de l’État pour le projet de loi de finances pour 2006 ⁽¹³⁾, notre collègue Michel Diefenbacher a très clairement mis en évidence les problèmes que posait le financement des régimes spéciaux des principales entreprises publiques, restés comme l’ensemble des régimes spéciaux en dehors de la réforme de 2003 (et dans une moindre mesure le régime des fonctionnaires de La Poste).

 

 

 

Le premier problème était lié aux nouvelles obligations comptables communautaires qui obligeaient ces entreprises à provisionner leurs engagements de retraites. Il a donc conduit à réformer les modalités de leur financement.

 

 

 

Les deux autres problèmes : celui du coût de ces régimes pour les entreprises et pour la collectivité et celui de leur caractère inéquitable sont en voie de règlement.

 

 

 

1.– La réforme des modalités de financement imposée par les nouvelles normes comptables

 

 

 

Un règlement communautaire de 2002 ⁽¹⁴⁾ a imposé aux sociétés cotées à compter du 1^er janvier 2005 et aux sociétés faisant publiquement appel à l’épargne à compter 1^er janvier 2007 d’adopter des normes comptables internationales, dites normes IFRS ⁽¹⁵⁾. La norme IFRS n° 19, « Avantages du personnel », vise à s’assurer que les entreprises disposent des actifs nécessaires à la couverture des engagements pris à l’égard de leurs salariés, en particulier les engagements de retraite. Elle prescrit à cette fin l’obligation d’indiquer chaque année le montant des avantages accordés et impose un provisionnement intégral des charges qui en résultent.

 

 

 

Compte tenu du niveau des prestations et du déséquilibre démographique entre leurs cotisants et leurs pensionnés, les industries électriques et gazières (IEG), la RATP et la SNCF auraient pu être contraintes de provisionner des montants énormes  :

 

 

 

– 90 milliards d'euros pour les IEG, dont 70 milliards d'euros pour EDF et 15 milliards d'euros pour GDF ;

 

– 21 milliards d'euros pour la RATP ;

 

– 111 milliards d'euros pour la SNCF ;

 

–        70 milliards d'euros pour La Poste.

 

 

 

LES ENJEUX FINANCIERS DES RÉGIMES DE RETRAITE DES PRINCIPALES 

 

ENTREPRISES PUBLIQUES

 

	Évaluation des engagements actualisés	Contribution des entreprises en 2020 en pourcentage de la masse salariale en l’absence de réforme	Charge annuelle pour l’État en 2020 à système de financement inchangé
IEG (avant la réforme de 2004)	90 milliards d'euros	90 % des salaires (hors prime)	Néant
La Poste	70 milliards d'euros	55 % de la masse salariale en 2015	1,18 milliard d'euros
RATP	20,6 milliards d'euros	environ 15 %	0,99 milliard d'euros
SNCF	100 milliards d'euros	environ 35 %	2,26 milliards d'euros

 

Source : Rapport n° 2568, annexe 42, projet de loi de finances pour 2006 (évaluation 2004) et rapport financier 2006 de la SNCF.

 

 

 

Il était nécessaire d’éviter que cette obligation de provisionnement ne dégrade la situation financière de ces entreprises.

 

 

 

Les mesures prises ont laissé inchangés les droits à la retraite des affiliés et n’ont modifié que les modalités de financement des pensions. Elles ont conduit à distinguer les comptes du régime spécial de ceux des entreprises, en créant une caisse de retraite distincte et, dans certains cas, à adosser le financement du régime spécial aux régimes de droit commun (régime général et régimes complémentaires), suivant le principe de la neutralité financière. L’adossement signifie que les financements versés par les régimes de droit commun au régime adossé et les cotisations versées par le régime adossé au régime de droit commun sont déterminés sur des bases individuelles, comme si les affiliés relevaient du régime général et des régimes complémentaires. L’opération conduit à identifier les prestations et cotisations qui seraient dues si les affiliés relevaient des régimes de droit commun, et par différence, les charges liées aux droits spécifiques. Afin de compenser les écarts entre les rapports démographiques du régime spécial et des régimes de droit commun, une soulte peut être versée par le régime adossé, selon des modalités prévues par convention entre les parties. Une autre solution peut consister à n’effectuer qu’un adossement partiel.

 

 

 

● La réforme des modalités de financement du régime spécial des industries électriques et gazières (IEG) a été mise en œuvre par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières dans un contexte d’ouverture à la concurrence. Elle est entrée en vigueur le 1^er janvier 2005.

 

 

 

Avant cette date, le financement du régime reposait sur une cotisation de salariés au taux de 7,58% depuis 1991, et d’autre part, sur une contribution des employeurs assurant l’équilibre annuel du régime (taux de 63,8 % en 2004). Par ailleurs, un service commun aux deux entreprises, EDF et GDF, dénommé « IEG Pensions » gérait, pour l'ensemble de la branche, le régime d'assurance vieillesse en liquidant les retraites, en recevant les cotisations et en versant les pensions.

 

 

 

La réforme s’est traduite par un adossement du régime aux régimes de droit commun et par la création de la Caisse nationale des IEG (CNIEG), organisme de sécurité sociale doté de la personnalité morale chargé de gérer les risques vieillesse, accidents du travail, maladies professionnelles, invalidité et décès des personnels des industries électriques et gazières et de verser les prestations correspondantes.

 

S’agissant des modalités de financement des droits spécifiques, la loi a opéré deux distinctions d’une part entre les droits spécifiques « passés », validés jusqu’au 31 décembre 2004, et les droits spécifiques « futurs », acquis à partir du 1^er janvier 2005, et d’autre part, entre les droits résultants des activités régulées (transport et distribution) et ceux résultant des activités non régulées (hors transport et distribution). Elle a créé une contribution tarifaire d’acheminement (CTA) sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel pour financier les droits résultant des activités régulées.

 

 

 

Le tableau ci-après résume les modalités de financement retenues.

 

Prestations couvertes par les régimes de droit commun : financement RG + AGIRC-ARRCO (cotisation salariale au taux de 12 % et cotisation patronale aux taux de 24 %)
Prestations couvertes par la CNIEG (dits « droits spécifiques ») :
« Droits spécifiques passés » (droits acquis avant l’adossement) :
Au titre des activités régulées (transport et distribution) : financement  par la CTA	Au titre des activités non régulées (hors  transport et distribution) : financement par les employeurs
« Droits spécifiques futurs » (droits acquis après l’adossement) : financement par les employeurs

 

 

 

Seuls les droits spécifiques passés afférents aux activités non régulées et les droits spécifiques futurs sont financés par les employeurs et doivent être inscrits conformément aux normes comptables internationales dans le bilan des entreprises. EDF et GDF ont ainsi constaté dans leur compte 2004 des engagements de respectivement 13,4 milliards et 1,2 milliard d'euros.

 

 

 

Le régime spécial des IEG accusant un rapport démographique entre les cotisants et les retraités bien moins favorable à celui du secteur privé dans son ensemble ⁽¹⁶⁾, il a été convenu du versement d’une soulte de 7,7 milliards à la CNAV. 40% de cette somme ont été versés en 2005 par les entreprises et le reste est financé par une fraction de la contribution tarifaire d’acheminement CTA (fixée à 280 millions d'euros chaque année pendant 20 ans). En outre, 798,2 millions d’euros ont été versés par les entreprises de la branche à l’ARRCO et à l’AGIRC.

 

 

 

● Une réforme d’inspiration voisine a été lancée pour la RATP.

 

 

 

À la différence des IEG, ce n’est pas l’entreprise, mais l’État qui a supporté depuis 1959 l’essentiel du coût des retraites des agents. Jusqu’au 1^er juillet 2005, l’insuffisance des ressources procurées par les cotisations patronales et salariales, prélevées aux taux de 23,19 %, était compensée par une contribution forfaitaire du Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF), lui-même subventionné par l’État. Le STIF a été transformé en établissement public territorial et l’organisation des transports collectifs dans la région d’Ile-de-France décentralisée. La responsabilité de l’équilibre du système de retraite a ainsi été transférée directement à l’État.

 

 

 

Les décrets n^os 2005-1635 à 2005-1639 du 26 décembre 2005 ont créé une caisse de retraite autonome, la Caisse de retraite du personnel de la RATP, organisme de sécurité sociale doté de la personnalité morale chargé d’assurer le versement direct de la totalité des pensions aux agents retraités. Ils ont également prévu l’adossement de ce régime spécial sur le régime général et sur les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC. Selon les décrets, l’État devrait financer la totalité des droits spécifiques passés, validés au 31 décembre 2005, et une partie des droits spécifiques futurs, acquis à partir du 1^er janvier 2006, dans la limite d’un effectif de 45 000 agents, au-delà la charge reviendrait à la RATP. Les conditions de l’adossement, dont le montant de la soulte qui serait financée par l’État en à partir du compte des participations financières, font l’objet de négociations avec la CNAV qui n’ont pas encore abouti.

 

 

 

● L’application des nouvelles normes comptables internationales à compter du 1^er janvier 2007 à la SNCF a conduit à la création, par le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007, d’une caisse prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, organisme de sécurité sociale doté de la personnalité morale. Cette caisse s’est substituée à compter du 30 juin 2007 à la Caisse de retraites de la SNCF qui était un service annexe de l’entreprise.

 

 

 

La création de cette caisse ne s’est pas accompagnée d’une réforme des modalités de financement du régime. Elle a juste donné lieu à une modification du taux de cotisation à la charge de la SNCF, qui est la somme de deux composantes (un taux T1, déterminé chaque année afin de couvrir, déduction faite du produit des cotisations salariales, les montants qui seraient dus si les salariés relevaient du régime général et des régimes de retraites complémentaires obligatoires et un taux T2, qui est destiné à contribuer forfaitairement au financement des droits spécifiques de retraite du régime spécial. Le taux de cotisation patronale a été fixé à 34,45% en 2007 et à 34,76% en 2008. On rappellera que s’ajoute à cette cotisation une cotisation patronale complémentaire destinée à couvrir le surcoût des avantages accordés depuis 1990. L’État assume pour sa part l’incidence financière du déséquilibre démographique en prenant à sa charge la différence annuelle entre le montant des prestations versées et le produit des cotisations salariales et patronales. Cette subvention d’équilibre s’élevait à 2 771 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2007 et à été fixée à 2 923 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2008.

 

 

 

● La réforme du financement des pensions des fonctionnaires de La Poste a été réalisée par l’article 150 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.

 

 

 

Le cas de La Poste était différent de celui des autres entreprises puisque ces agents ne relèvent pas d’un régime spécial, mais du régime général, pour les salariés, et du régime des pensions civiles et militaires de l’État pour les fonctionnaires.

 

 

 

La Poste était confrontée, comme France Télécom dix ans plus tôt, à un problème de financement des retraites de ses fonctionnaires en raison de l’extinction progressive de leurs corps et leur remplacement par des salariés sous contrat de droit privé. On rappellera que La Poste a cessé complètement de recruter des fonctionnaires à compter de 2003. Bien que ses agents fonctionnaires fassent partie intégrante du régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l’État, La Poste devait en application de l’article 30 de la loi n° 90–568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications assurer la prise en charge intégrale des dépenses de pensions de ses fonctionnaires, à la différence des autres établissements publics employeurs d’agents fonctionnaires qui sont assujettis à une cotisation forfaitaire libératoire pour les retraites.

 

 

 

L’explosion des charges de pension était incompatible avec le passage aux nouvelles normes comptables internationales à partir de 2007 l’insertion croissante de La Poste dans la concurrence⁽¹⁷⁾.

 

 

 

La réforme opérée en 2006 tend à amener progressivement les charges sociales que l’entreprise publique acquitte à un niveau comparable à celui supporté par ses concurrents du secteur postal et financier et à lui éviter de provisionner dans ses comptes l’intégralité des engagements au titre des retraites dues à ses fonctionnaires.

 

 

 

La réforme comporte :

 

 

 

– la mise en place à compter du 1^er janvier 2006 d’une contribution employeur à caractère libératoire dont le taux est calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre La Poste et les autres entreprises appartenant au secteur postal et au secteur bancaire ;

 

– la fixation pour les années 2006 à 2009 d’un taux complémentaire d’ajustement (16,3 % pour 2006, 6,8 % pour 2007, 3,7 % pour 2008, 1,3 % pour 2009) qui s’ajoute de manière transitoire au taux de contribution employeur à caractère libératoire ;

 

– le versement par La Poste au titre de l’exercice budgétaire 2006 d’une contribution forfaitaire exceptionnelle d’un montant de 2 milliards d’euros ;

 

--la centralisation des flux de financement auprès d’un établissement public national de financement des retraites de La Poste.

 

 

 

Institué par le décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006, cet établissement est également chargé de négocier des conventions financières d’adossement avec les régimes de retraite de droit commun et, le cas échéant, d’en assurer l’exécution.

 

Les modalités de calcul visant à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre La Poste et les autres entreprises appartenant au secteur postal et au secteur bancaire ont fait l’objet d’une notification à la Commission Européenne le 23 juin 2006 et sont toujours en cours d’instruction par les services de la Commission. Sous réserve d’une décision favorable de la Commission, le taux de contribution employeur à caractère libératoire pour 2006 s’élève à 37,3% auquel s’ajoute le taux complémentaire d’ajustement de 16,3% fixé par la loi soit un taux global de contribution employeur de 53,6% pour La Poste en 2006.

 

 

 

2.– L’inéluctable rapprochement des régimes spéciaux et des régimes de droit commun

 

 

 

Les réformes des modalités de financement des régimes spéciaux ont permis de répondre à l’urgence : éviter de provisionner, à raison de l’application des normes comptables internationales en 2005 et 2008, des engagements de retraite incompatibles avec la santé financière des entreprises. La prise en charge par l’État des retraites des fonctionnaires postaux en échange de cotisations libératoires a joué un rôle similaire.

 

 

 

Une réforme de fond est inéluctable.

 

 

 

• Les entreprises concernées continuent à supporter une charge très lourde au titre des avantages de retraite qu’elles accordent à leurs agents. Pour EDF et GDF, le coût des « droits spécifiques » représente des charges annuelles de 520 et 120 millions d'euros, soit environ 5 % des charges de personnel, très significativement plus lourdes que celles que supportent les grandes sociétés françaises et européennes au titre des avantages particuliers de retraite accordés à leurs salariés. De même les avantages particuliers du régime spécial de la SNCF, hors incidence de la démographie, restent à la charge de l’entreprise et constituent un surcoût que Michel Diefenbacher avait à 480 millions d’euros par an.

 

 

 

• En outre, le maintien des caractéristiques des régimes spéciaux de retraite, en particulier l’âge de départ à la retraite et le taux de remplacement élevé va clairement à l’encontre de l’équité qui doit prévaloir entre tous les travailleurs de notre pays.

 

 

 

ÂGE MOYEN DE DÉPART À LA RETRAITE ET DE LIQUIDATION DES PENSIONS

 

Régime général	Cessation d’activité : 57 ans et 6 mois Liquidation des droits : 61 ans et 9 mois
Fonctionnaires civils de l’État	57 ans et 2 mois
IEG	55 ans et 5 mois
La Poste (population des fonctionnaires)	57 ans et 2 mois
RATP	54 ans et 3 mois
SNCF	Cessation d’activité : 54 ans et 4 mois Liquidation des droits : 55 ans et 1 mois

 

Source : Rapport n° 2568, annexe 42, sur le projet de loi de finances pour 2006.

 

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TAUX DE REMPLACEMENT MOYENS (SUR SALAIRE COMPLET, Y COMPRIS PRIMES) POUR UNE DURÉE DE COTISATION COMPARABLE (a) (en pourcentage du dernier salaire)
Régime général (CNAV et ARRCO/AGIRC) : pour 35 années de cotisations, à partir de 2008	Salarié jamais cadre à rémunération intermédiaire		Salarié devenu cadre au bout de 10 ans de carrière
avant la réforme de 1993	63,2		56,0
après les réformes de 1993/2003	49,6		44,1
Fonctionnaires civils de l’État : pour 35 années de cotisations, à partir de 2008	personnel de service de catégorie C	professeur certifié		Cadre administratif ou technique
avant la réforme de 2003	73,0	68,0		59,7
après la réforme de 2003	71,9	61,8		54,3
IEG	65,6 (agent de maîtrise) à 66,4 (agent d’exécution)
RATP	70,5
SNCF	67,9
(a) Pour le régime général et les fonctionnaires civils, étude par cas type de la génération 1948 in Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), Études et Résultats, n° 331, août 2004. Source : Rapport n° 2568, annexe 42, sur le projet de loi de finances pour 2006.

 

• L’objectif de la réforme vise à harmoniser les principaux paramètres de ces régimes avec ceux applicables au régime de retraite de la fonction publique, sans nier les spécificités des métiers, ni des missions de service public. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause l'existence des régimes spéciaux de retraite mais au contraire garantir leur viabilité financière et donc leur pérennité.

 

 

 

Une première phase de concertation est intervenue avec les directions des entreprises, les organisations syndicales, ainsi que les présidents des commissions et des groupes du Parlement. Deux débats ont eu lieu au Sénat et à l'Assemblée nationale, les 2 et 3 octobre.

 

 

 

À l’issue de cette première phase de concertation, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a défini dans un document d’orientation le socle de principes communs qui devront être mis en œuvre et les thèmes qui pourront faire l’objet de négociations dans chaque branche et dans chaque intéressée, entre les directions et les organisations syndicales.

 

 

 

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Un comité national pour un référendum est en cours de constitution avancée avec Différents initiateurs venant de la Gauche du PS (MELENCHON, DOLEZ, FILOCHE, LIENEMANN, GENEREUX,etc.) de COPERNIC (SALESSE, etc.), de représentants du PCF (BUFFET, GAYSSOT, LEFORT, etc.) du MRC avec Jean-Pierre CHEVENEMENT, ainsi que des représentants de groupes comme les Alternatifs et MARS, mais aussi Alain KRIVINE, José BOVE et beaucoup d'autres.

 

 

Un premier appel est lancé.

 

 

Un site internet doit s’ouvrir très prochainement, pour collecter les signatures.

 

Je vous tiendrai bien évidemment informé de la suite des évènements.

 

 

 

DH

 

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Appel du Comité National pour un Référendum

 

 

Un nouveau traité -dit traité de Lisbonne- vient d’être approuvé par les dirigeants européens pour se substituer au projet de Constitution, que les Français ont refusé majoritairement par référendum en mai 2005

 

 

C’est donc à nouveau le suffrage universel qui doit trancher au travers d’un référendum.

 

Sur un sujet qui a tant d’impact sur la vie quotidienne de chacun, l’organisation de ce nouveau référendum est une question démocratique majeure pour notre pays et nos valeurs républicaines. C’est aussi une exigence pour la construction européenne, qui ne saurait s’affranchir de l’adhésion des peuples et doit être fondée sur la souveraineté populaire.

 

Le Président de la République sera contraint d’organiser ce référendum, s’il n’obtient pas début 2008 le vote de 3/5 des parlementaires pour la modification préalable de la Constitution française nécessaire à la ratification du nouveau traité européen. Il faut donc convaincre tous les députés et sénateurs attachés à la démocratie et à la construction d’un véritable projet européen de voter contre cette modification préalable.

 

 

 

C’est pourquoi des organisations politiques, syndicales, associatives et des personnalités très diverses ont tenu à rassembler leurs efforts au sein d’un Comité National pour un Référendum. Ils appellent en urgence toutes celles et tous ceux qui sont attachés à une construction européenne fondée sur l’adhésion des peuples à les rejoindre pour mobiliser l’opinion publique et demander aux parlementaires d’empêcher un déni de démocratie, éloigné de la tradition française.

 

Rien n’est joué, les Français doivent décider !

 

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Pour signer l’appel :

http://www.nousvoulonsunreferendum.eu/

 

Premiers signataires :

ABERGEL Gilbert, Ancien grand maître GODF; AGUIRRE Léonce, LCR; AMARA Jean-Claude, Droits devant!; ARIES Paul, Politologue; ATTAR Michèle, Gauche Avenir; AUTAIN Clémentine, Mensuel Regards; AUTAIN François, Sénateur MRC; AZAM Geneviève, Attac France; BACQUET Jean-Paul, Député PS; BATAILLE Christian, Député PS; BAVAY Francine, Les Verts; BEN HIBA Tarek, Alternative citoyenne; BEN SADIA Hamida, Alternative citoyenne; BERGE-LAVIGNE Maryse, Sénatrice PS; BEYNEL Eric, Syndicaliste douanier; BOISLAROUSSIE Jean-Jacques, Les Alternatifs; BORE Jean-Paul, Membre du comité des régions d'Europe, PCF; BORVO-COHEN SEAT Nicole, Sénatrice PCF; BOUMEDIENE Alima, Sénatrice Les Verts; BOURGAIN Michel, Les Verts; BOVE José, ; BRAY Florence, Cactus/La gauche!; BUFFET Marie-George, Secrétaire nationale du PCF; CABANES Claude, Journaliste, Gauche Avenir; CANDAR Gilles, Historien; CARASSUS Pierre, MARS - Gauche Républicaine; CASSEN Bernard, Journaliste, association Mémoire des Luttes; CHERFI Madjid, Chanteur de Zebda ; CHEVENEMENT Jean-Pierre, Ancien ministre, président d'honneur du MRC; CHOMBEAU Christiane, Journaliste; CIRERA Daniel, PCF; COCQ François, MARS - Gauche Républicaine; COLLOMBAT Pierre-Yves, Sénateur PS; COQUEREL Eric, MARS - Gauche Républicaine; CORCUFF Philippe, Sociologue; COTTA Jacques, Journaliste et réalisateur; COUPE Annick, Union syndicale Solidaires; COURS-SALIES Pierre, Coordination des collectifs antilibéraux; DAURIAC Jean-Francis, Observatoire de la Démocratie; DEBONS Claude, Ancien animateur du Collectif du 29 mai; DEBREGEAS Georges, Sauvons la Recherche; DEFROMENT René, Syndicaliste; DELAPIERRE François, PRS; DELUCHAT André, Ancien responsable syndical national; DELY Renaud, Journaliste; DENIS Ariel, Mouvement de la Paix; DESALLANGRE Jacques, Député; DESESSARD Jean, Sénateur Les Verts; DETHYRE Richard, Sociologue; DIEHLMANN Françoise, Forum de la Gauche Citoyenne; DOLEZ Marc, Député PS; DOUAT Rémy, Mensuel Regards; DREYFUS-SCHMIDT Michel, Sénateur PS; ECKERT Christian, Député PS; FERREIRA Anne, Député européen PS; FILOCHE Gérard, D&S; FOURNEYRON Valérie, Député PS; FOURRE Jacques, Responsable associatif; FRANCO Hélène, Magistrate ; GADREY Jean, Economiste; GARRIDO Raquel, PRS; GARROUSTE Laurent, Inspecteur du travail; GAUTHIER Elisabeth, Transform!; GAYSSOT Jean-Claude, Ancien ministre; GENEREUX Jacques, Economiste; GIRAUD Joel, Député PRG; GONNEAU Jean-Luc, Cactus/La gauche!; GUERIN Julien, D&S; HALPHEN Eric, Magistrat, écrivain; HARRIBEY Jean-Marie, Attac France; HEBERT Jean-Paul, Economiste; HUSSON Michel, Economiste; HUTIN Christian, Député MRC; JANQUIN Serge, Député PS; JOURNET Alain, Sénateur PS; KHALFA Pierre, Union syndicale Solidaires; KRIVINE Alain, LCR; LAIGNEL André, Député européen PS; LAMBERT Jérôme, Député PS; LANGLOIS Bernard, Journaliste; LE NEOUANNIC Pascale, PS; LE STRAT Claire, Politiste; LE STRAT Anne, Les Verts; LEFEBVRE Rémi, Universitaire; LEFORT Jean-Claude, Député honoraire; LEMAIRE Gilles, Ecologiste, faucheur volontaire; LIENEMANN Marie-Noëlle, Député européen PS; LORAND Isabelle, Médecin; MANDRAUD Isabelle, Journaliste; MANGENOT Marc, Economiste-sociologue; MANGEOT Philippe, Enseignant; MARQUAILLE Jeaninne, Forces Militantes; MARTELLI Roger, Fondation Copernic; MASSIAH Gus, CEDETIM-IPAM; MAUREL Emmanuel, Parti Pris; MELENCHON Jean-Luc, Sénateur PS, président de PRS; MERIEUX Roland, Les Alternatifs; MERME Henri, Les Alternatifs; MESQUIDA Kleber, Député PS; MEXANDEAU Louis, Ancien ministre, Forces Militantes; MICHEL Jean-Pierre, Sénateur PS; MICHEL Jean, Député PS; MLATI Fatiha, Cactus/La gauche!; NAÏR Sami, MRC; NATHANSON Jean-Michel, Union syndicale Solidaires; NAUDY Michel, Journaliste; NERI Alain, Député PS; PELLETIER Willy, Sociologue, coordinateur géneral de la Fondation Copernic; PICQUET Christian; QUILES Paul, Ancien ministre, Gauche Avenir; REVOL René, Vice-président de PRS; REYNAUD Marie Line, Député PS; ROGEMONT Marcel, Député PS; ROUSSEAU Michel, Marches Européennes; ROUSSEL Roselyne, D&S; SALESSE Yves, ; SANDRIER Jean-Claude, Député PCF; SARRE Georges, MRC; SIEFFERT Denis, Journal Politis; SIRE-MARIN Evelyne, Magistrate, co-présidente de la Fondation Copernic; SOUDAIS Michel, Journaliste; SPIZZICHINO Robert, Forces Militantes; TEPER Bernard, UFAL; TRICOT Catherine, Mensuel Regards; TROUVE Aurélie, Attac France; VACHERON Raymond, Syndicaliste; VACHETTA Roselyne, LCR; VENTURA Christophe, Mémoire des Luttes; VIDALIES Alain, Député PS; ZARKA Pierre, OMOS

 

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Pour en savoir plus sur le traité de Lisbonne :

 

 

 

-  En cas de référundum sur le traité de Lisbonne, le non serait gagnant partout par Nicolas SARKOZY

 

 

 

- Pour la création d'un Comité National pour la tenue d'un référundum sur le nouveau traité européen

 

 

 

- Socialistes, mobilisons-nous pour un référendum sur le traité européen !

 

 

 

- Benoît HAMON démissionne du Secrétariat National du PS

 

 

 

- 63% des français pour un référendum

 

 

 

- Lire le projet de traité européen (Pdf)