Manifestement, le gouvernement de Sarkozy s’est activé la semaine dernière en publiant in extrémis certains décrets…
Après la TVA sociale, voici le Traitements de Procédures Judiciaires (TPJ). Le futur gouvernement de Français Hollande doit –il s’attendre à d’autres chausse-trappes ?
A suivre…
DH
Supprimer le TPJ, dernier cadeau empoisonné de Claude Guéant !
Mercredi 9 Mai 2012
Dimanche 6 mai, quelques heures avant les résultats de l’élection présidentielle, les derniers fruits pourris du sarkozysme sont tombés. Le ministre de l’Intérieur a, par décret, rendu effectif un des articles de la LOPPSI 2 en créant le TPJ, soit Traitements de Procédures Judiciaires qui doit fusionner d’ici fin 2013 le système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police nationale et le système judiciaire de documentation et d’exploitation de la gendarmerie nationale (JUDEX).
Celui-ci sera alimenté par bon nombre de procédures judiciaires pour crimes ou délits, mais également la majorité des contraventions. De très nombreuses informations y seront collectées, aussi bien sur les personnes soupçonnées d’avoir commis ces infractions que sur les victimes.
Ce fichier tentaculaire pourra même porter sur des données sensibles, « à savoir, selon la CNIL dans l’avis qu’elle a rendu, celles laissant apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci ».
Les menus déroulants indiquent par exemple: « aspect visage », « couleur des yeux », « abondance cheveux », « aspects cheveux », « longueur cheveux », « coiffure », « type pilosité », « accent » ou encore « défaut prononciation». Pire encore, il sera possible de créer des fiches sur des personnes dont le visage a été capté dans la rue.
Dans son avis, la CNIL dénonce ici des risques importants pour les libertés.
Et tout ceci pourra être conservé soigneusement jusqu’à 40 ans pour les majeurs et 20 ans pour les mineurs à compter de l’enregistrement! Et jusqu’à quinze ans pour les victimes !
Beaucoup de professionnels auront accès à ces données: officiers et agents de la police judiciaire de la police ou gendarmerie nationales, du service national de la douane judiciaire, ainsi que les magistrats du parquet et les agents des services judiciaires, et jusqu’aux personnels des préfectures et sous-préfectures. Et les consultations ne seront tracées que pour cinq ans.
Selon le ministre sortant, Claude Guéant, ce ne serait qu’un pur outil d’investigation judiciaire. C’est faux: le fichier concerne aussi la police administrative.
Au vu du fonctionnement actuel du STIC, déjà vivement contesté par des professionnels de la police et de la justice et des inexactitudes qui y figurent, on imagine sans mal les conséquences sociales pour celui qui voudrait tenter sa chance pour un recrutement ou pour réclamer des papiers…
Le Parti de Gauche exige solennellement du nouveau gouvernement qu’il retire sans délai le décret du 4 mai 2012 à la légalité douteuse au vu notamment de la décision du Conseil constitutionnel concernant la carte nationale d’identité biométrique.
Le Parti de Gauche demande que soit remis dès que possible à plat les fichiers de police et de gendarmerie qui ont proliféré ces dernières années, en instaurant a minima un contrôle parlementaire permanent sur leur fonctionnement et leur utilisation.
Il faut supprimer nombre de ces fichiers (à commencer par le fameux successeur du fichier EDVIGE ou Base-élèves) pour ne garder que ceux qui ont un intérêt pour les enquêtes judiciaires, permettre aux personnes qui y figurent d’y avoir un accès rapide et leur permettre de contester les éléments faux qui s’y trouvent, y supprimer toute mention ayant trait aux engagements politiques, syndicaux, aux caractéristiques physiques, à l’orientation sexuelle, à l’état de santé... Il faut enfin interdire tout fichage policier des mineurs et rétablir le principe d’effacement des condamnations judiciaires de ces derniers à leur majorité.
Le Parti de Gauche
